Comment défiscaliser avec une sci

Pour payer moins d’impôt avec la SCI, il faut bien choisir son régime d’imposition.
Le est possible de bénéficier de la défiscalisation Pinel dans le cadre d’un SCI, à condition de remplir certaines conditions.

Facile à mettre en place, doté d’un statut flexible, facilite le partage et la cession des biens  immobiliers en indivision, la SCI est à la fois un support d’investissement avantageux et un meilleur outil de gestion de patrimoine immobilier : plus-value cession part scpi

Pour tirer profit de ses avantages fiscaux de la SCI, il faut respecter quelques règles.

Bien choisir son régime fiscal

La société civile immobilière peut être soumise soit à l’impôt sur le revenu (IR), soit à l’impôt sur les sociétés (IS). Le choix doit être étudié avec attention car ces mode d’imposition détermine les déductions fiscales que l’on peut tirer de ce type d’investissement immobilier.

  • SCI à l’IR : ce sont les associés qui paient l’impôt sur leur quote-part de bénéfices reçues (loyers encaissés). Les loyers encaissés sont déductibles des intérêts d’emprunts, des frais de gérance non récupérable, des charges de copropriété, des frais de gestion, des taxes foncières, etc.
  • SCI à L’IS : ici, la SCI est soumise à l’impôt sur la base de ses résultats. De plus, les associés paient des impôts sur les dividendes qui leurs sont versés. Avec ce régime, la SCI est doublement imposée, ce qui peut présenter moins d’intérêt en termes de défiscalisation immobilière.

A noter qu’une fois que l’imposition à l’IS a été choisie, il n’est plus possible de changer de régime.

Pour plus d’informations à ce sujet, notamment sur la déclaration des revenus locatifs, du déficit foncier, des intérêts d’emprunt, des parts sociales en SCI en location meublée ou en location nue, consultez également notre article : SCPI

Opter pour une SCI Pinel

Le dispositif Pinel offre aux SCI les mêmes avantages que chez l’investissement locatif classique (déduction d’impôt pouvant atteindre jusqu’à 21 % du prix d’acquisition du bien).  Les conditions exigées sont également les mêmes (locataire à revenu modeste, loyer ne dépassant pas un certain plafond, utilisation du logement en tant que résidence principale, bien situé dans les zones A, A bis ou B1. Toutefois, les SCI sont soumis à des conditions d’éligibilités qui leurs sont propres :

  • La SCI doit être soumise à l’IR
  • Les associés doivent s’engager ensemble sur la période de location du logement Pinel (6, 9 ou 12 ans).

Transmettre son patrimoine

La SCI est un excellent moyen de transmettre une part de son patrimoine à ses héritiers sans que ces derniers ne paient de droit de donation :

  • les parents peuvent en effet donner à chacun de leurs enfants 159 325 € tous les 10 ans,
  • les grands-parents peuvent offrir 31 865 € à chacun de leurs petits-enfants également tous les 10 ans.

De plus, les héritiers peuvent facilement partager un bien immobilier reçu en indivision sous forme de parts.

FAQ

C’est un contrat de bail rédigé et signé par un notaire. En cas de litige pour non exécution d’obligations contractuelles (non paiement de loyer par exemple), la copie exécutoire délivrée par le notaire permet d’obtenir une exécution forcée de l’engagement comme s’il s’agit d’une décision de justice.

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