- La loi Pinel concerne les logements neufs loués à titre de résidence principale.
- Il faut respecter sans exception toutes les conditions d’éligibilité du dispositif Pinel.
- Il faut bien remplir les formulaires de déclaration exigés par le dispositif.
La législation Pinel permet de réduire son impôt sur le revenu en achetant un logement neuf et en s’engageant à le mettre en location pendant au moins 6 ans. Ce dispositif comporte une variante pour les résidents de DROM-COM qui cherchent un dispositif de défiscalisation, la défiscalisation Pinel en Outre- mer.
Pour en savoir plus sur ce mode de défiscalisation immobilière, ce type d’investissement immobilier, consultez notre article : défiscaliser en Outre-mer.
Loi Pinel, mode d’emploi
Pour être éligible à la législation Pinel, il faut : acquérir un logement neuf (limité à deux acquisitions maximum par an dans la limite de 300 000 € d’investissement) dans une zone bien défini (A bis, A et B1) ; s’engager à le louer de manière effective pendant 6 mois minimum et respectant le plafond de loyer et le plafond de ressource du locataire. Ce dispositif est réservé pour les contribuables français en métropole, pour le DOM-TOM, il y a d’autre dispositif : loi Girardin.
S’agissant d’une réduction d’impôt, le montant est prélevé directement sur le montant d’impôt dû par le contribuable. Le montant obtenu dépend du taux appliqué, qui lui-même dépend de la durée de location :
- 12 % du prix de revient du logement (prix d’achat + coût de l’emprunt, frais d’acquisition) étalé sur 12 ans, soit 2 % par an.
- 18 % pour un engagement de location de 9 ans.
- A la fin de la 6e année ou la 9e année, il est possible de prolonger l’engagement pendant 6 ou 3 ans pour atteindre 12 années de location et bénéficier d’un taux de réduction de 21 % (2 % pendant 9 ans et de 1% pendant les 3 dernières années).
Pour un investissement de 300 000 €, l’investisseur bénéficie d’une économie d’impôt de 6000 € /an soit 36 000 € sur 6 ans, 54 000 € sur 9 ans et 63 000 € sur 12 ans.
Loi Pinel, les déclarations d’impôts à faire
Il ne suffit pas remplir les conditions de l’investissement Pinel pour obtenir automatiquement la réduction. L’étape ultime consiste à remplir convenablement les formulaires de la déclaration d’impôt. Il s’agit notamment des formulaires 2044 EB (engagement de location), 2044 (déclaration des revenus fonciers) et 2042C (pour obtenir la réduction Pinel).
- 2044EB : c’est un formulaire réservé aux baux permettant d’obtenir une économie d’impôt. Il sert à vérifier que le contribuable respecte les conditions exigées. Celui-ci est à remplir une seule fois.
- 2044 : à remplir chaque année, il sert à déclarer les loyers perçus et les charges dépensées.
- 2042 C : c’est le fait générateur de la réduction Pinel (il valide la réduction fiscale à prétendre), il est à remplir chaque année.
FAQ
La carence est l’absence de locataire au démarrage de la mise en location d’un bien.
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