Comment déclarer ses revenus locatifs non meubles

Théoriquement, lorsqu’un bailleur repère un déficit dans une famille de déficits fonciers imputables sur le revenu global. Si ce dernier ne suffit pas à dissoudre ce déficit foncier, le surplus est renvoyé sur le revenu global des 6 ans à suivre.
Dans la pratique et en tenant compte des diverses limites imposées par la loi, l’imputation des déficits sur le revenu global touche en premier les activités industrielles et commerciales.

Le quotient du déficit foncier dépassant les 10 700 € (15 300 €) et celui découlant des intérêts d’emprunt sont principalement soumis à votre impôt sur le revenu des 10 prochaines années. D’aucune façon, vous n’avez le droit de les attribuer sur vos recettes annuelles passées.

Pour ce qui est du déficit, pour avoir de plus amples informations à ce sujet, consultez notre article : déficits fonciers imputables sur le revenu global.

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Le déficit foncier, en bref

Les contribuables qui mettent en location des logements non meublés repèrent un déficit quand le coût annuel de leurs dépenses déductibles excède leurs loyers imposables. Ce déficit est attribuable, sous quelques formalités et dans quelques limites, sur les autres revenus imposables de leur foyer fiscal.

Le déficit repéré en une année peut être déduit de votre revenu global imposable (total de vos nombreux revenus imposables) de la même année à hauteur de 10 700 €, à l’exception de la part rattachée à la déduction de vos intérêts d’emprunt. L’excédent peut être attribué sur vos rentes foncières imposables des 10 prochaines années. Mais n’oubliez pas, cette situation exige de continuer à faire une location déficitaire pour une période de 3 mois minimum.

Vous avez le droit d’attribuer votre déficit immobilier sur vos autres revenus soumis à l’impôt sur les revenus, principalement dans le cas où vous dépendez du régime réel pour l’imposition de vos loyers perçus, pas de régime micro-foncier.

Pour mieux comprendre les différentes stratégies d’investissement locatif, consultez également notre article : tout sur le déficit foncier !

Calcul des déficits fonciers imposables

Afin de compter son déficit immobilier  :

  • Il est indispensable pour commencer de déduire les dépenses financières des revenus locatifs.
  • Dans le cas où le résultat est négatif, ce déficit peut être attribué sur le revenu foncier pour les 10 prochaines années.
  • Par contre, si le résultat est positif, on soustrait donc au tarif obtenu le montant des dépenses non financières.
    • Si le résultat est positif, alors il n’y a aucun déficit.
    • Dans la situation inverse, le déficit est attribuable sur le revenu global culminé à 10 700 €/an.

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FAQ

Actuellement, on distingue 2 sortes d’obligations en question de déficit foncier :

  • Afin de produire un déficit foncier et l’attribuer, le propriétaire bailleur doit être soumis à l’impôt pour ses revenus locatifs sous le régime réel.
  • Dans le cas où le déficit foncier est enlevé du revenu du contribuable, ce dernier doit continuer à mettre en location son patrimoine immobilier de manière effective et poursuit pour une durée minimale de 3 ans.

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