- En conséquence de la loi de finances correctionnelle pour 2012 déclarée au JO du 30 décembre 2012, la loi Pinel a pris la place du dispositif Duflot, qui lui-même a succédé au dispositif Scellier.
- La déclaration impôts sur le revenu loi scellier a tiré sa révérence le 31 décembre 2012.
La loi Scellier est un investissement locatif en échange de sérieuses baisses d’impôts. À l’inverse de la loi Robien, l’amortissement du bien est immédiatement renvoyé sur votre impôt et non pas sur votre revenu foncier.
Pour mieux comprendre le système Scellier, son impact sur vos revenus fonciers et votre impôt sur les revenus, consultez notre article : déclaration impôts sur le revenu en loi Scellier !
L’ABC du dispositif Scellier
Le système Scellier est un procédé fiscal qui autorise de profiter d’une baisse d’impôts, ayant la possibilité d’atteindre les 21% (législation Scellier BBC), ou 32% (législation Scellier Outre-Mer) pour un placement dans l’immobilier neuf achevé entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. Afin de jouir de cette baisse, il est indispensable de remplir, outre la déclaration des revenus fonciers, une déclaration 2042 supplémentaire.
L’investissement Scellier est restreint dans le temps. Celle-ci n’est plus en vigueur pour les placements effectués à partir du 1er janvier 2013. Il a pour mission d’inciter encore un peu plus le placement immobilier français en ces périodes de crise.
En vérité, la déclaration des rentes foncières en législation Scellier touchera 3 critères précis : la déclaration de loyers perçus et frais supportés (autrement dit les rentes foncières), le prix de revient de l’habitation pour profiter de la baisse d’impôt, et le formulaire du suivi des accords Scellier.
Toujours pour mieux comprendre comment se passe votre déclaration des revenus fonciers avec ce dispositif, consultez également notre article : tout sur les impôts !
Méthode de déclaration des rentes foncières en Scellier
Afin de faire la déclaration de vos loyers, vous êtes obligé de remplir le formulaire 2044 que vous pouvez télécharger sur le site des impôts. Ce document autorise de mener à bien le diagnostic foncier.
- D’une part, les recettes (loyers et possibilités d’aides reçus).
- De l’autre, les frais, charges et impôts (coûts d’administration dans le cas où vous recourez à un gestionnaire immobilier, garanti contre les dangers de locations, garantie du logement, ouvrages possibles, impôt foncier et charges de copropriété).
Si vous avez choisi le dispositif Scellier intermédiaire, vous êtes obligé d’employer le formulaire 2044-spéciale parce que vous profiterez de la baisse spécifique de 30% des loyers reçus. Cet abattement forfaitaire est l’un des principaux avantages de ce dispositif de défiscalisation dans le secteur intermédiaire.
FAQ
Malgré son manque de popularité, le formulaire 2044 EB doit impérativement être acquitté par ceux qui investissent en Scellier. Ils ont l’obligation de montrer, d’un côté la nature du bénéfice fiscal demandé (Scellier libre ou intermédiaire, autant en métropole qu’en Outre-Mer) et d’un autre côté la localisation du domicile, à savoir ses coordonnées, la date et les formalités de l’achat. Pour terminer, le contribuable qui investit se doit d’exposer son engagement de location sur le document. Il est utile de remarquer pour les contribuables touchés qu’il est indispensable, de remplir un formulaire 2044 EB par habitation concernée, à annexer à la déclaration des revenus fonciers.
Pour en savoir plus, lisez aussi nos autres articles sur :
- Le foyer fiscal en loi Scellier : peut-on cumuler loi scellier et loi Pinel
- L’impôt sur le revenu de la résidence principale : qui doit declarer les revenus fonciers
- Comment faire une déclaration de revenus en loi Pinel en fonction de l’engagement de location établi : quelle imposition pour revenus locatifs
