- L’IFI ou impôt sur la fortune immobilière est un impôt déclaratif. Les redevables sont obligés de s’acquitter annuellement d’une déclaration évaluative de leurs avoirs.
- Il s’agit du nouvel impôt sur la fortune qui a réformé l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). C’est pendant la déclaration de la loi de finances pour 2018 que ce critère a été lancé. Cet impôt est pour les privés dont la valeur du patrimoine s’élève à plus de 1 300 000 €.
Les individus habitant réellement en France sont débiteurs de l’IFI s’ils détiennent un bien immobilier issu d’un patrimoine net taxable supérieur à 1 300 00 € au 1er janvier de l’année en cours au niveau de leur foyer fiscal.
En ce qui concerne le fonctionnement de ce nouvel impôt, découvrez notre article : impôt sur la fortune immobilière comment ça marche.
Résumé de l’impôt sur la fortune immobilière
À partir du début du mois de janvier 2018, l’ISF a été changé en un impôt sur la fortune immobilière ou IFI.
Vous êtes imposable sur la fortune immobilière (IFI) dans le cas où la valeur nette de votre propriété immobilière dépasse 1,3 million d’euros. Cette fortune est composée de la totalité des biens et droits immobiliers possédés directement et indirectement au début de l’année. Quelques propriétés sont en partie ou entièrement exemptées d’impôts. Quelques dettes sont également possibles d’être soustraits du coût de votre patrimoine en amont de l’imposition.
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Méthode de calcul de l’IFI
L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est estimé en appliquant un barème progressif à l’impôt sur la résidence investie. Une décote est programmée pour le bien utilisé en logement principal. Celle-ci ne dépasse pas un certain plafond déjà établi par l’administration fiscale. En effet, ce plafond est fixé suite à la diminution d’impôt sur le revenu.
Un procédé de lissage est aussi mis en place. Ce qui entraîne la réduction de la valeur nette d’imposition à 1,3 millions d’euros. Lorsque le patrimoine taxable net est situé entre 1,3 millions d’euros et 1 million d’euros, la décote est appliquée comme suit :
- Soit P le prix du patrimoine net imposable.
- Soit A le coût théorique de l’IFI avant lancement de la décote.
- Soit D, le tarif de la décote correspondant à 17 500 (soit 1,25*P)
- Le prix de l’IFI au total est finalement égal à : A-D
Les prestataires soumis à l’impôt sur la fortune immobilière sont obligés de déclarer leur plus-value immobilière taxable sur leur déclaration de revenus 2042, et en préciser la constitution des annexes.
FAQ
Les individus qui possèdent un foyer fiscal en France à cause de leurs patrimoines immobiliers (qu’ils soient établis en France ou à l’étranger).
Les individus qui détiennent un foyer fiscal à l’étranger, mais essentiellement sur leurs uniques biens immobiliers établis en France.
Et les individus qui retournent en France après avoir immigré à l’étranger les 5 dernières années, uniquement que sur leurs patrimoines établis en France, durant les 5 ans qui après leur retour.
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