- Les revenus issus de la location meublée sont imposés dans la classe des gains industriels et commerciaux (sur la déclaration 2042-C-PRO ou le n°2031-SD).
- Quand les revenus locatifs ne dépassent pas les 70 000 €, la base soumise à l’impôt est fixée d’après une démarche forfaitaire. Par-delà ce seuil, les revenus fonciers location meublee sont fixés suivant le régime réel.
Les revenus perçus des locations s’additionnent aux autres entrées d’argent (salaire, pensions…) pour former le revenu général qui est par la suite imposable sur le revenu. Toutefois, il est nécessaire de différencier les deux catégories de location. Les revenus perçus de la location non meublée sont soumis à des impôts dans la classe des revenus fonciers. Tandis que ceux provenant des locations meublées sont soumis à des impôts dans la catégorie des gains industriels et commerciaux.
Pour en savoir plus au sujet de l’éventuel abattement sur ses revenus locatifs, consultez notre article : revenus fonciers en location meublée !
Le principe de la loi de Robien en quelques mots
La loi Robien est une diminution sur le revenu imposable qui se développe à partir de l’abattement forfaitaire du tarif d’achat de la propriété (jusqu’à 65%). Cette loi de défiscalisation autorise à soustraire des revenus nets imposables (indemnités foncières, puis indemnités globales) un quotient du coût d’achat du bien (soit 8 % pour une durée de 5 ans, puis 2.5% pour 4 ans et 2.5% pour 2 périodes de 3 ans), sur une durée maximum de 15 ans.
Cette action engendre directement une baisse des impôts qui a la capacité de s’étaler sur une période de 15 années au maximum. La loi Robien est aussi soumise au seuil des loyers, qui sont alloués chaque année.
Pour mieux comprendre le principe de ce dispositif sur un investissement de résidence principale, découvrez également notre article : loi Robien !
Les conditions à remplir
Afin de bénéficier de l’avantage fiscal, vous êtes obligé de remplir les critères suivants :
- Le placement se doit d’être accompli à titre dispendieux.
- Le local a l’obligation d’être vide.
- Il doit s’agir du logement principal du locataire.
- Le locataire ne doit pas être inscrit au foyer fiscal de l’investisseur.
- La propriété peut être louée à un proche, sous réserve qu’il ne soit pas inscrit au foyer de celui qui investit.
- La période d’inhabitation entre 2 locataires ne doit pas dépasser 1 année (soit 12 mois). Le titulaire aura le devoir de prouver qu’il a tout fait pour acquérir un nouveau locataire (petites annonces, agences immobilières, bouche-à-oreille…).
- Le propriétaire de l’habitation ne doit pas avoir sollicité précédemment pour ce même habitat, le gain de la soustraction au titre de l’amortissement Besson.
FAQ
Les propriétés touchées par cette loi sont obligés d’être des nouvelles habitations ou dans un état proche de finition, ou des habitations rénovées (ou neufs) sous réserve d’être imposable à la TVA immobilière, ou encore des bâtiments apprêtés à un autre emploi que la domiciliation et changés en résidences. Par logement neuf, on entend ceux qui n’ont jamais eu d’occupants ni utilisateurs avant leur achat.
Gagnez des informations sur :
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- La location en meublé occasionnelle et l’abattement qui vous est proposé : imposition location meublée occasionnelle
- Les recettes annuelles, les revenus issus d’une location et la manière de faire sa déclaration de revenus au 1er février : Où déclarer les revenus locatifs meubles ?
- L’investissement locatif meublé, les loyers perçus issus de la location d’une résidence et l’impôt sur le revenu calculé selon le barème progressif de l’administration fiscale : acheter pour louer meuble
