- Si votre domicile fiscal se trouve en France et que vous avez perçu des revenus étrangers, vous êtes obligé de vous acquitter de la déclaration 2047 ou 2042 C selon votre situation.
- Pour ne pas être imposés deux fois, quand ces revenus ont été imposés selon la convention, dans le pays ou le secteur d’où ils proviennent, les impôts payés en dehors de France ne peuvent être déduits du revenu, mais ils conduisent directement à un crédit d’impôt que l’on peut déduire de l’impôt français.
Sous condition des accords fiscaux internationaux, notamment de la convention fiscale entre les pays de l’union européenne, les individus qui sont domiciliés en France (article 4 B du code général des impôts), sont débiteurs de l’impôt sur le revenu à cause de la totalité de leurs revenus enregistrés sur le territoire français. Ceux dont le domicile fiscal est établi en dehors de la France sont exonérés de cet impôt à l’exception de leurs uniques revenus d’origine française.
Pour faire sa déclaration d’impôt, il faut retenir plusieurs informations. Pour en savoir plus, découvrez notre article : tout sur les impôts !
Les revenus locatifs en résumé
Les revenus perçus des locations non meublées font office de revenus fonciers, et sont imposables sur le revenu. Afin de fixer le résultat foncier- bénéficiaire ou déficitaire- des mesures strictes sont à suivre.
Les titulaires possesseurs qui louent des locaux vides font une déclaration de leurs revenus locatifs dans la classe des rentes foncières. Il peut être question de résidence principale et de leurs accompagnements (domicile, immeuble ou place de parking), de zone de travail (bureaux, magasins, usines) ou même de terrains.
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Les autres éléments qu’il faudra inclure dans la déclaration des revenus locatifs étrangers
Pour faire la déclaration de ses rentes foncières, il est nécessaire de posséder un revenu foncier en dessous de 15 000 € par an. Si ce n’est pas votre cas, vous avez l’obligation de vous inscrire sous le régime réel.
D’autres éléments sont aussi à inclure dans la liste des rentes foncières étrangères, à savoir :
- Les dédommagements d’assurance vie contre les loyers non perçus ou suite à un problème.
- Les aides fournies par l’Anah (Agence Nationale de l’Habitat) pour la réformation des exigences de l’habitat.
- Les revenus perçus de la location d’espaces publicitaires.
- La location des toits pour l’aménagement des antennes de téléphonie mobile…
FAQ
Approprié avec un revenu de plus de 70 000 € HT (32 900 € jadis), ou sur choix, le régime réel autorise de soustraire des loyers reçus, la totalité des frais supportés, mais aussi d’enlever l’amortissement de la propriété. Ce régime a la possibilité d’être plus avantageux que le régime micro BIC. Il est question d’un régime qui vous met dans la même situation qu’une société, autrement dit un commerçant ou un ouvrier !
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