- Le régime micro foncier est fondé sur les mêmes idéologies que le régime des micro-entreprises. En dessous d’un certain revenu, le contribuable est imposé d’après une méthode très simple de déclaration des revenus fonciers pour déclarer ses revenus fonciers en micro foncier.
- D’habitude, le régime du « micro-foncier » est défendu aux propriétaires d’une location nue, qui ont la possibilité d’attribuer les coûts de grandes réhabilitations sur leur revenu général (séparation résultant d’un legs entre parents).
Les revenus fonciers retenus ont pour obligation de dépendre du régime de droit commun. Autrement dit, le titulaire n’a donc pas le droit de jouir du « micro-foncier » s’il reçoit des loyers découlant de monuments historiques, de résidence principale jouissant d’une diminution forfaitaire majorée, d’habitation étant le sujet d’amortissement, de maisons se trouvant dans les zones franches urbaines.
Pour en savoir plus sur ces méthodes de déclaration des revenus fonciers, consultez notre article : déclarer ses revenus fonciers en micro foncier.
Le revenu foncier en micro foncier en peu de mots
Si le coût brut des revenus fonciers (locations nues) perçus l’année précédente par la totalité de votre foyer fiscal ne dépasse pas les 15 000 € (en dehors des charges) peu importe la durée de la location pendant l’année, et si vous ne louez pas des bâtiments jouissant d’un régime spécifique, vous dépendez naturellement du régime « micro foncier ».
Dans ces conditions, vous n’êtes pas obligé de faire une déclaration annexe de revenus fonciers n°2044. Il vous suffit de stipuler sur la déclaration de revenus n°2042 (case 4BE), le coût brut de vos revenus fonciers de 2018 fixés de la manière suivante : tarif des loyers perçus- les charges revenant au locataire+ le coût des frais revenants naturellement au titulaire et mises sous la responsabilité des locataires+ les aides et dédommagements reçus.
Une déduction faite sur un montant de 30%, emblématique des frais soutenus par le titulaire sera exercée naturellement afin de fixer votre revenu imposable dans le secteur des revenus fonciers.
Vous avez le droit de préférer le régime réel à ce régime. Pour cela, il vous faut souscrire à une déclaration de revenus fonciers n°2044 dans l’échéance légale de la déclaration de vos revenus.
Elle ne peut être changée dans les 3 ans à venir, et à la fin de ce délai elle se renouvelle chaque année par la consignation d’une déclaration de revenus fonciers n°2044.
Les obligations du régime réel
Si vous n’êtes pas affilié au régime micro foncier ou si vous choisissez le régime réel, vous êtes obligé de réitérer sur votre déclaration n°2042 les conséquences (gains ou déficit foncier) estimées sur votre déclaration annexe de revenus fonciers n°2044.
Le formulaire 2044 et tous ses attributs sont accessibles en ligne. La déclaration n°2044 est réservée aux titulaires de simples propriétés y compris ceux qui jouissent d’une des remises fixées par les dispositifs Besson et Borloo ancien.
La déclaration n°2044 spéciale est prévue pour les titulaires :
- Qui ont choisi la remise au titre de l’amortissement des nouveaux domiciles ;
- Qui jouissent d’une remise spécifique au nom des dispositifs Scellier intermédiaire, Scellier ZRR ou encore Robien ZRR ;
- De bâtiments spécifiques : bâtiments historiques, bâtiments se trouvant dans une zone sauvegardée ou incorporée pour lesquels le gain de remise des frais Malraux est sollicité ou domiciles situés en nue-propriété.
FAQ
Dans le cas où vos revenus fonciers découlent de parts de SCI dépendant de l’impôt sur le revenu, vous avez le droit de reporter automatiquement sur la déclaration 202 le quotient de votre gain ou de votre déficit. Vous êtes libre de ne pas souscrire une déclaration de revenus fonciers.
Pour en savoir plus sur :
- le régime micro foncier, l’impôt sur le revenu pour un investissement locatif, en location nue ou en location meublée : déclaration revenus fonciers régime micro foncier
- les charges déductibles des revenus, c’est-à-dire des loyers encaissés, comme les intérêts d’emprunts : doit-on déclarer les charges dans les revenus fonciers
- les locations à vides : déclaration revenus fonciers location non meublée
