- Le dispositif de déclaration des intérêts d’emprunt a pris fin depuis le 1er janvier 2011 pour être supplanté par le PTZ+. Les titulaires qui ont bâti ou acquis leur propriété avant cette époque auront le droit de continuer à jouir de ce crédit d’impôt.
- La loi scellier se proclamait à un foyer fiscal ayant choisi de placer dans un investissement locatif entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.
Les crédits d’impôt sont plus conséquents pour les nouvelles propriétés aux normes BBC (soit à basse consommation énergétique), si vous l’avez acheté après le 1er janvier 2009. Effectivement, la période de retranchement des intérêts, déterminée généralement à 5 ans, se transforme en 7 ans. Par ailleurs, le quotient des intérêts déductibles est de 40% durant les 7 premières années.
Pour en savoir plus sur le type de crédit impôt dont vous avez droit, consultez notre article : crédit impôt salarie à domicile retraite.
La déclaration des revenus en quelques mots
Dans le cas où il s’agit de votre première déclaration de revenus, sachez que l’administration ne vous concède aucune déclaration pré-remplie. À ce fait, vous serez obligés de prendre l’initiative et d’effectuer les démarches par vous-mêmes.
Si vous n’êtes pas affilié au foyer fiscal de votre famille, vous avez l’obligation d’effectuer une déclaration d’impôt sur le revenu si vous avez atteint la majorité. Vous êtes obligés d’expédier votre déclaration même si vous n’êtes pas encore imposables. Si tel est votre cas, alors vous percevrez un avis de non-imposition. Ce dernier vous sera nécessaire pour jouir de quelques aides ou de quelques réductions fiscales octroyées par l’État.
Il est utile de remarquer qu’il est désormais permis de déclarer ses revenus sur Internet si vous êtes âgé entre 20 à 25 ans, et que l’administration fiscale vous a déjà envoyé un colis dans lequel sont stipulés en même temps, votre numéro de télé-déclarant et votre numéro fiscal. Si vous ne possédez pas ces codes de connexion, sachez que vous ne pourrez pas accéder au formulaire en ligne.
La missive des impôts comprenant le numéro de télé-déclarant et le numéro fiscal pour avoir la permission de faire une déclaration sur internet est expédiée au cours du mois d’avril aux destinataires impliqués.
Pour savoir quel type d’exonérations ou d’abattement forfaitaire pouvez-vous bénéficier pour votre impôt, notamment si vous faites un investissement locatif avec la loi Pinel ou un autre dispositif de défiscalisation, ou encore après un crédit immobilier et en payant des intérêts d’emprunt, consultez également notre article : réduction d’impôts !
Les formalités fiscales à remplir en loi Scellier
Pour votre déclaration d’impôt annuelle, vous aurez le devoir d’informer l’Administration fiscale à propos de votre achat Scellier. Ci-dessous les 3 formulaires fiscaux exigés en Scellier :
- Le formulaire 2044 (Déclaration revenus fonciers) : qui vous autorise à déclarer les loyers et les charges.
- Le formulaire 2042-C : dans le paragraphe 7 titré « charges ouvrant droit à réduction d’impôts », vous inscrirez la réduction d’impôts Scellier + le déficit foncier éventuel.
- Le formulaire 2044-EB (Statut du Bailleur privé – engagement de location) : qui prouve à l’Administration fiscale votre accord de location, votre revenu foncier et éventuellement le crédit d’impôt auquel vous avez droit.
FAQ
Oui. En général, un individu de plus de 18 ans constitue son propre foyer fiscal et a l’obligation de remplir sa propre déclaration de revenus. Néanmoins, le fisc lui accorde le droit de demeurer attaché au foyer fiscal de ses parents, sans réserve jusqu’à 21 ans. Une fois ce seuil dépassé, il le peut toujours jusqu’à 25 ans, s’il possède un statut d’étudiant. Cette affiliation donne la permission aux parents de garder la majoration de quotient familial à laquelle ils ont droit grâce à leur enfant majeur.
Pour en savoir plus sur :
- Les erreurs éventuelles pour une déclaration revenus : marge d’erreur déclaration revenus
- La déclaration revenus locatifs ou autres : dons déclaration revenus
- La séparation de la déclaration revenus et des pacs : déclaration de revenus séparée pacs
