Comment déclarer les déficits fonciers

Le déficit foncier concerne exclusivement les ouvrages de perfectionnement, de réhabilitation et de maintenance effectués par des experts.
La méthode de ce dernier se traduit par la déduction des intérêts d’emprunts et des divers frais et charge sur les loyers annuels.

L’investissement locatif en déficit est principalement avantageux, car une location nue à restaurer est plus abordable qu’une nouvelle location ou une location meublée. Toutefois, le coût des ouvrages et celui de la propriété à restaurer équivalent généralement à l’acquisition d’un domicile en bonne condition. Il est cependant possible de percevoir une partie des fonds placés dans les ouvrages et d’acquérir une propriété restaurée à moindres coûts

Pour réduire ses impôts sur ses revenus fonciers, découvrez notre article : optimiser ses revenus locatifs.

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Le déficit en plus court

Vos rentes foncières (les loyers perçus au nom d’une location non meublée) ont l’obligation d’être naturellement certifiées au titre de l’impôt graduel sur le revenu. Mais auparavant, il est utile de fixer les recettes (revenus globaux). La différence entre revenu global et coûts déductibles autorisera de fixer le total exact de la propriété : revenu ou déficit.

Vos coûts déductibles sont les dépenses de restauration et de maintenance, les intérêts d’emprunts, les coûts de gérance, les tarifs d’amélioration, les primes de garanties, la taxe foncière, les dépenses graciées pour le compte du locataire et demeurant sous la responsabilité du titulaire, ainsi que les réserves pour responsabilité de copropriété.

Du coup, selon la loi Malraux (une loi sur la défiscalisation immobilière, au même titre que la loi Pinel) si vos charges dépassent vos rentes locatives, c’est alors que nous parlons de déficit. Le titulaire aura le droit de déduire ce déficit découlant de quelques dépenses (indépendamment des intérêts d’emprunt), sous quelques conditions, sur le revenu brut dans la limite annuelle de 10 700 €.

Pour en savoir plus sur la loi Malraux, consultez également notre article : loi Malraux.

Mise en pratique du déficit

Pour chiffrer son déficit :

  • Il est nécessaire d’enlever les charges financières des rentes foncières.
  • Dans le cas où le résultat est négatif, ce déficit peut être attribué sur la rente foncière pendant les 10 ans à venir.
  • Par contre, dans le cas d’un résultat positif, on soustrait donc de la somme obtenue, le montant des charges non financières.
    • Pour un résultat positif, il n’y a pas de déficit
    • Pour un résultat négatif, le déficit peut être attribué sur le revenu global fixé à 10 700 € au maximum, par an.

En plus clair, on calcule le déficit à partir de la formule suivante :

Loyers annuels- intérêts d’emprunt- frais et charges = Bénéfices (imposables) ou déficit foncier (déductible).

Il faut préciser que ce montant est un des éléments principaux constituant la déclaration des revenus.

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FAQ

Le déficit foncier rapportable des années passées est ordonné chronologiquement jusqu’au seuil de N-10.

Quand vous distinguez un résultat foncier positif, vous avez le droit de reporter du déficit en employant le rapportable le plus vieux.

Dans le cas où vous n’employez pas le rapportable de N-10, celui-ci est inutilisable pour la prochaine année.

Pour plus d’informations sur :