- Le salaire d’un employé à domicile est souvent stipulé dans la grille de la convention collective des salariés du particulier employeur.
- La loi exige que ce salaire ne soit pas inférieur au SMIC, soit environ 9,60 euros de salaire brut en moyenne.
- Toutefois, des modifications sont régulièrement apportées, la dernière est datée du 1er janvier 2018.
- Notez toutefois que la détermination du salaire d’un salarié à domicile dépend aussi de plusieurs paramètres : type d’emploi, autres dépenses liées au travail (transport, etc.).
- Pour un salarié à domicile qui travaille plus de 17 heures par semaine, les dépenses sont supportées à moitié par l’employeur.
Un salarié à domicile vous fait bénéficier d’un crédit impôt. Pour en savoir plus, consultez notre article : avantage fiscal de l’emploi d’un salarié à domicile.
Le principe de la fixation du salaire d’un travailleur à domicile
En principe, la rémunération d’un salarié qui exerce son activité professionnelle à domicile est fixée suivant la grille stipulée dans la convention collective des salariés du particulier employeur.
Cependant, la loi exige que cette rémunération du travailleur à domicile ne soit pas inférieure au SMIC ou salarié horaire de base, soit dans les 9,60 euros de salaire brut en moyenne. Le SMIC mensuel brut a beaucoup évolué dans le temps, la dernière modification date du 1er janvier 2018.
Mais dans la pratique, d’autres variables vont aussi jouer dans la fixation d’un salaire à domicile. Les particuliers employeurs fixent le salaire minimal, le salaire horaire, en fonction de l’ancienneté de leur employé à domicile et de la fonction qu’il va occuper, ainsi que de ses qualifications.
Ainsi, on se réfère justement à l’engagement d’un salarié et à toutes les variables que cela implique : ménage, repassage, le travail de jardinage, le bricolage, les cours de soutien à domicile et le babysitting dans lequel justement le nombre des enfants restant à domicile sera une variable importante.
À côté du salaire net, les dépenses de transport ou du moins la moitié de ces dépenses devront être prises en charge par l’employeur. Le principe est le suivant, dès qu’un salarié travaille plus de 17 heures en une semaine, il est fait obligation à l’employeur de rembourser la moitié de ces dépenses.
Vous pouvez donc réduire votre impôt sur le revenu en employant quelqu’un à domicile. Pour savoir combien vous pouvez gagner, consultez également notre article : réduction d’impôts : c’est quoi ?
Les questions de contributions sociales
À l’image de tout salarié, du salaire brut d’un travailleur à domicile va être ensuite déduites les cotisations sociales. Il faut savoir à cet effet qu’un dispositif est entré en vigueur depuis décembre 2018, qui prévoit un allègement, voire une exonération de certaines charges patronales, pour les particuliers ayant statut d’employeurs. Il s’agit du prélèvement à la source, et il touche plus particulièrement des personnes âgées et des handicapés.
Par ailleurs, le principe du prélèvement à la source est également appliqué pour le contribuable travailleur à domicile. Il est fait obligation à l’employeur dans ce cas de passer par le Cesu pour y procéder. Sur ce point, le procédé est le même pour le salarié classique et le travailleur à domicile, il ne sera pas appelé à entrer en contact avec le fisc pour régler les questions d’impositions. Néanmoins, dans la pratique, puisque le Cesu ne fonctionne pas encore, il n’y aura aucune retenue à la source appliquée pour cette année 2019.
Les questions fiscales
L’impôt sur les revenus s’applique en principe à tout le monde. Pour le travailleur à domicile, des dispositifs fiscaux spéciaux, particulièrement avantageux ont été mis en place. Ces avantages fiscaux vont profiter particulièrement au particulier qui décide de recruter un travailleur à domicile. En fonction de chaque situation, on parle soit d’un crédit d’impôt, soit d’une réduction fiscale.
Dans le cadre du crédit d’impôt, celui-ci sera fixé à la moitié des charges globales d’un foyer. Les éventuels excédents seront ensuite reversés au contribuable en partie ou ne seront pas imposés.
Dans le cadre des réductions fiscales, des aménagements ont été élaborés, suivant des plafonnements spécifiques à chaque domaine.
FAQ
Ce sont les articles L.7231-1 et D.7231-1 du code du travail qui régissent les services d’aides à la personne. Cela concerne :
- La garde d’enfants à domicile
- L’accompagnement des enfants en-dessous d’un âge fixé par arrêté conjoint du ministre
- L’assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
- La prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
- L’accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
- L’entretien de la maison et travaux ménagers
- Les petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
- La garde d’enfants à domicile au-dessus d’un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des services et du ministre chargé de la famille
- Le soutien scolaire à domicile ou cours à domicile
- Les soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
- La préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- La livraison de repas à domicile,
- La collecte et la livraison à domicile de linge repassé,
- La livraison de courses à domicile,
- L’assistance informatique à domicile,
- Les soins et les promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
- La maintenance, l’entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- L’assistance administrative à domicile,
- L’accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante),
- La téléassistance et la visio assistance,
- L’interprète en langue des signes, technicien de l’écrit et codeur en langage parlé complété,
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