- Pour les baux commerciaux en loi Pinel :
- Les charges non imputables au locataire sont : les gros travaux et les dépenses pour les grosses réparations, les honoraires pour la gestion des loyers du local ou de l’immeuble, ainsi que les frais à la réalisation de ces travaux. les travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou la mise en conformité avec la réglementation du bien loué, s’ils relèvent de grosses réparations, ne sont pas non plus imputables au locataire.
- Pour les bailleurs, ils sont tenus d’informer leurs locataires des éventuels travaux qu’ils comptent réaliser sur le bien loué.
- La loi Pinel prévoit la régularisation annuelle des charges locatives au plus tard le 30 septembre de l’année.
- Si les charges n’ont pas été régularisées, le bailleur et le locataire disposent de 3 ans chacun pour en faire la demande.
Saviez-vous que les grosses réparations vous sont profitables dans un investissement Pinel ? Tout cela est décrit dans la convention que vous établissez au début de votre investissement. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez notre article : loi Pinel : travaux à la charge du bailleur
Dispositif Pinel : ce que vous devez savoir !
La législation Pinel de 2014 est un dispositif mis en place afin de régler les soucis de transparence et de prévisibilité en ce qui concerne le commerce et les commerçants. Le dispositif implique ainsi des modifications importantes surtout en matière de bail commercial.
Cela concerne principalement la répartition des charges et des travaux entre le bailleur et le locataire. C’est dans ce sens que la législation Pinel fournit une liste limitative des dépenses pouvant être à la charge du locataire. Il décrit également certaines obligations du propriétaire afin d’encadrer de manière plus équilibrés les rapports entre les parties prenantes.
Répartition des charges récupérables
La législation Pinel apporte des précisions en ce qui concerne les charges, les impôts, les redevances ainsi que le coût des travaux relatifs à des locaux vacants ou imputables à d’autres locataires. Cela implique un ensemble immobilier, comme les centres commerciaux ou les cas d’immeubles en copropriété dans lesquels sont loués des locaux commerciaux.
Les charges non imputables au locataire sont entre autres les gros travaux et les dépenses pour les grosses réparations, ou encore les honoraires liés à la gestion des loyers du local ou de l’immeuble faisant l’objet du bail commercial, et liés à la réalisation de ces travaux.
Il est également mentionné que les dépenses pour les travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou la mise en conformité avec la réglementation du bien loué, s’ils relèvent de grosses réparations, ne sont pas imputables au locataire.
Pour le bailleur, il a obligation d’informer le locataire sur les travaux qu’il envisage de réaliser les trois prochaines années avec un budget prévisionnel. Il devra également fournir tous les trois ans un récapitulatif des travaux réalisés les trois années passées avec leurs montants.
D’autre part, le dispositif Pinel prévoit la régularisation annuelle des charges locatives, qui se fait au plus tard le 30 septembre de l’année pour les locaux individuels.
Le bail commercial en cas de vente ou de cession
En cas de vente du locale loué, le locataire bénéficié d’un droit de préférence. Le propriétaire doit par ailleurs informer le locataire concernant le fait qu’il va céder le bien par lettre recommandée avec accusé de réception ou alors par remise en main propre contre décharge.
Si le locataire n’a pas encore pris de décision au bout d’un mois, cela donne le droit au propriétaire de vendre le bien loué. Certaines dispositions sont par contre en vigueur pour les cas particuliers, tels que la cession des murs par le propriétaire à son conjoint.
En ce qui concerne la cession de droit au bail commercial, le dispositif de garantie solidaire est limité à trois ans à partir de la cession du bail. Pour rappel, la garantie solidaire consiste au fait que le locataire cédant est tenu solidairement a paiement des loyers par les cessionnaires successifs.
FAQ
La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière qui propose de nombreux avantages. Elle concerne surtout les investissements dans le neuf. L’un des principaux avantages est la réduction fiscale de 12%, 18% ou 21% en fonction de la durée de l’investissement (6, 9 ou 12 ans) choisie par l’investisseur.
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