Charges déductibles revenus fonciers location meublée

La location en meublé attire énormément les investisseurs actuellement. A vrai dire, c’est l’investissement dans le locatif qui garantit d’importants revenus locatifs. Les avantages sont donc énormes. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez notre article : déficit imputable sur les revenus fonciers Scellier.

Loi sur la location d’un logement meublé

La location en meublé est, par définition, la location d’un logement muni de tous les équipements nécessaires à l’habitation. A défaut, la loi requalifie automatiquement la maison de location nue et le locataire peut refuser le contrat de bail ou le résilier. Cela s’applique même pour une location saisonnière dans un meublé.

Le calcul des charges est utile dans la déclaration de l’impôt sur le revenu et dans le calcul du revenu net imposable.

Il faut savoir d’ores et déjà que les charges déductibles des rentes foncières ne déterminent en rien le type de location sauf dans une location avec les mobiliers de base. L’assiette de l’impôt doit porter sur un seul foyer fiscal, celui de l’immeuble indépendamment de l’habitation principale du propriétaire. De même, seuls les revenus issus de la location font l’objet des déductions ici détaillées.

Si vous débutez dans la location meublée, et que vous n’y connaissez rien sur le déficit foncier, consultez aussi notre article : tout sur le déficit foncier !

Location équipée vs charges déductibles

Dans le cas  d’un investissement dans le locatif pour une maison ou un appartement meublé, toutes les charges destinées à l’exploitation sont des charges déductibles des rentes foncières.

Ce sont les mêmes charges que celles imposées dans une location à vide. Il s’agit des :

• Frais d’acquisition,
• Frais d’entretien et de réparations,
• Charges de copropriété,
• Taxes comme la taxe foncière, CFE, et la taxe d’habitation (éventuellement payée par le propriétaire),
• Frais d’assurance et les emprunts,
• Rémunération d’agence si gestion du bien
• Consommations intégrées dans le montant du loyer mais facturées au propriétaire,
• Intérêts de l’emprunt avec des frais de dossier et les primes d’assurance,
• Frais non liés au bien (des locations meublées uniquement), ou les honoraires de l’expert-comptable,
• Frais du Centre de Gestion Agréé (si adhésion),
• Frais de procédure (si litige),
• Provisions pour risques.

Les précisions dans la location avec meubles

Les frais des travaux d’entretien et de réparation qui ont servi à la conservation du bien et les immobilisations sont des charges. Les travaux ne doivent pas augmenter l’actif du bilan ni la durée d’utilisation si non ils compteront dans la base amortissable. Mais cela, si le bien est inscrit au bilan comme un actif sous le régime réel.

Le régime réel d’un meublé offre des amortissements pour créer un déficit pouvant être soustrait des recettes annuelles  avec un report de paiement de 10 ans. Une option est également ouverte et demandée avant le 1^er février de l’année d’imposition.

Ces charges permettent d’obtenir un gain considérable sur les rentes locatives. Ce sont les loyers perçus sans les défiscalisations.

Si c’est une location non professionnelle (meublée), le déficit n’est pas déductible des revenus salariales, mais seulement des revenus de location pour les 10 années à venir.

Si le contribuable est sous le régime du régime BIC, tous les droits de mutation, commissions et frais d’acte engagés dans l’achat peuvent être inscrits à l’actif du bilan en addition du coût d’acquisition. Ils peuvent aussi être déduits des charges.

Des exonérations d’impôts sont prévues pour des cas particuliers comme pour une habitation principale meublée et louée.

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