Charges déductibles du revenu fiscal de référence

Les charges déductibles du revenu fiscal de référence sont :
Les revenus des capitaux mobiliers
Les plus-values déduites de toutes les charges
Les déficits globaux imputables (ceux non payés durant les années passées),
Les déficits professionnels imputables (BIC, BNC, BA),
Le déficit foncier imputable,
Les charges foncières concernant les monuments historiques, artistiques et architectures de valeur qui ne créent pas de recettes,
Les pensions alimentaires,
Les prestations de compensation et contributions aux charges du mariage,
Le frais d'accueil pour les personnes âgées ou en situation de dépendance,
Les dépenses octroyées au nu-propriétaire pour les réparations de grande envergure (sous réserve de quelques conditions),
Les versements à la sécurité sociale, sauf pour les salariés à domicile (gens de maison),
Les versements pour une retraite mutualiste d’un ancien combattant,
Les cotisations n’ayant pas été déduites du revenu catégoriel (articles L 612-2 et L 612-13 du CSS),
Les primes ou cotisations des contrats d'assurances (articles L 752-1 à L 752-21 du Code rural relatifs à l'assurance obligatoire contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés des professions agricoles),
Les cotisations des chefs d’entreprises agricoles pour les contrats d'assurance de groupe (alinéa 2 de l'article L 144-1 du Code des assurances) avec des limites légales (article 154 bis-0 A du CGI 156),
L’abattement pour les contribuables en situation d’invalidité et à faibles revenus, y compris la rémunération d’un salarié détaché,
L’abattement pour les enfants majeurs mariés pris en charge par les parents.

Pour en savoir un peu plus sur votre déclaration des revenus, et vos réductions et crédits, consultez notre article : calcul de l’impôt sur le revenu à la source

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Le revenu fiscal de référence

Le revenu fiscal de référence est l’ensemble des revenus d’un ménage, en ce compris les revenus des capitaux mobiliers, avec les plus-values déduites de toutes les charges. Il permet au contribuable de bénéficier de réductions et crédits d’impôts parce qu’il rentre dans le calcul global de l’impôt sur les revenus.

Certains organismes l’utilisent pour déterminer votre situation sociale et pour savoir si vous avez droit à des allocations familiales ou des exonérations d’impôts (même pour un salarié détaché à l’étranger) ou si vous pouvez avoir un Livret d’épargne populaire (Lep).

En ce qui concerne l’impôt sur le revenu, consultez notre article : comment obtenir une réduction d’impôts ?

Les charges déductibles

Une charge déductible vient réduire la base imposable de l’impôt sur les revenus. Pour le revenu fiscal de référence, la loi a prévu une longue liste. Ce sont les :

  • Déficits globaux imputables (ceux non payés durant les années passées),
  • Déficits professionnels imputables (BIC, BNC, BA),
  • Déficit foncier imputable,
  • Charges foncières concernant les monuments historiques, artistiques et architectures de valeur qui ne créent pas de recettes,
  • Pensions alimentaires,
  • Prestations de compensation et contributions aux charges du mariage,
  • Frais d’accueil pour les personnes âgées ou en situation de dépendance,
  • Dépenses octroyées au nu-propriétaire pour les réparations de grande envergure (sous réserve de quelques conditions),
  • Versements à la sécurité sociale, sauf pour les salariés à domicile (gens de maison),
  • Versements pour une retraite mutualiste d’un ancien combattant,
  • Cotisations n’ayant pas été déduites du revenu catégoriel (articles L 612-2 et L 612-13 du CSS),
  • Primes ou cotisations des contrats d’assurances (articles L 752-1 à L 752-21 du Code rural relatifs à l’assurance obligatoire contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés des professions agricoles),
  • Cotisations des chefs d’entreprises agricoles pour les contrats d’assurance de groupe (alinéa 2 de l’article L 144-1 du Code des assurances) avec des limites légales (article 154 bis-0 A du CGI 156),
  • Abattement pour les contribuables en situation d’invalidité et à faibles revenus, y compris la rémunération d’un salarié détaché,
  • Abattement pour les enfants majeurs mariés pris en charge par les parents.

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Comment utiliser les charges?

En fait, c’est le fisc qui calcul le revenu fiscal de référence. Mais il se trouve tout de même dans la fiche d’imposition de l’année N-1, comme les crédits d’impôt, disponible lors de la déclaration des revenus.

C’est la somme des revenus nets majorés du barème progressif et des plus-values avec le taux proportionnel, ainsi que les revenus et profits exonérés d’impôts, minorée de toutes les charges déductibles. Il faut aussi soustraire les abattements et dégrèvements possibles. Vous pourrez demander de l’aide auprès du gestionnaire de votre dossier.

Le contribuable peut le calculer pour avoir une évaluation de l’impôt à payer, mais le plus facile, c’est de passer par un simulateur de calcul de votre revenu fiscal sur le site de l’administration fiscale. C’est une question d’éducation financière du public. Un numéro violet ou majoré est mis à leur disposition pour demander des explications quant à une situation personnelle.

FAQ

Le mécanisme de paiement de l’impôt 2019 dépend essentiellement de la nature de vos revenus perçus. L’impôt prélevé à la source est soumis à un taux calculé par l’administration fiscale pour les traitements, les salaires, les pensions de retraites ainsi que les revenus de placement. Pour les indépendants et les revenus fonciers, l’impôt en cours fait l’objet d’acomptes, lesquels sont aussi calculés par l’administration fiscale.

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