Charges copropriété non déductibles revenus fonciers

Les charges de copropriété non-déductibles aux revenus fonciers sont :
les dépenses pour les travaux de construction,
les travaux d’agrandissement ou de reconstruction du bien immobilier
les frais d’adhésion à des associations foncières urbaines ou AFU
les provisions pour charges

Ainsi, ces dépenses pour le financement de ces travaux doivent être réintégrées au revenu imposable des propriétaires bailleurs. Pour en savoir plus sur les charges déductibles des revenus fonciers, consultez notre article : part du déficit foncier imputable sur le revenu global.

Guide de la
Loi pinel
investir dans l’immobilier
Télécharger

Déduire les charges de copropriété du revenu foncier

Les copropriétaires bailleurs peuvent déduire certaines charges de copropriété de leurs rentes foncières. En agissant de la sorte, leur revenu locatif soumis au barème de l’impôt sur le revenu est réduit. Par contre, leur régime fiscal doit être le régime d’imposition réel, ne tenant donc pas compte de l’abattement forfaitaire de 30% du régime micro-foncier.

En premier lieu, les bailleurs doivent remplir la déclaration de revenus en renseignant le montant total des provisions. Ils doivent ensuite reporter sur cette déclaration les provisions non déductibles du revenu déduites l’année précédente. Notez que les provisions pour charges à déduire doivent être renseignées dans la déclaration de revenus fonciers. Il s’agit de la régularisation de provisions.

Pour réussir votre investissement locatif, surtout dans la location meublée, consultez également notre article : tout sur le déficit foncier !

Charges déductibles et déficit foncier

Les charges de copropriété qui peuvent être déduites des rentes foncières se divisent en deux catégories. La première catégorie concerne les provisions des dépenses courantes, à savoir la maintenance et l’administration des parties communes et des équipements communs. Ces provisions sont déterminées dans le budget prévisionnel annuel de la copropriété.

La seconde catégorie porte sur les provisions destinées aux travaux non prévus dans le budget prévisionnel, qui sont par exemple les travaux d’entretien ou les travaux d’amélioration, entre autres. Vous pouvez consulter les différentes charges privatives déductibles de vos revenus fonciers dans l’article 31 du Code Général des Impôts.

Par ailleurs, vous devez également savoir que si vous dégagez un déficit dans votre location, il est automatiquement imputable sur vos revenus. Le déficit désigne le fait que les charges déductibles sont supérieures au revenu brut foncier. Ces charges sont celles liées à l’exploitation du logement (assurance, taxe foncière, etc.) ou celles liées aux intérêts d’emprunt. Notez également qu’en location meublée, les charges peuvent être facturées par provisions tous les mois en même temps que le loyer.

Reçevez le
Guide offert
et votre simulation

Charges non déductibles et crédit d’impôt

Pour évaluer les charges impliquées pour votre investissement locatif, vous devez également connaitre les charges de copropriété non déductibles de vos revenus fonciers. Cela concerne, par exemple, les dépenses pour les travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement du bien immobilier. Les provisions pour financer ces travaux doivent ainsi être réintégrées au revenu imposable des propriétaires bailleurs pour demeurer dans la régularisation fiscale des charges.

Sachez que vous pouvez également réduire une partie des coûts de vos travaux grâce au crédit d’impôt. Il s’agit d’une mesure fiscale qui vise à encourager les ménages à économiser l’énergie en garantissant aux bénéficiaires une réduction d’impôt qui peut atteindre 30%.

Le crédit d’impôt concerne notamment les travaux d’économie d’énergie, d’isolation thermique, d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable et d’autre dépenses telles que les travaux pour les équipements de raccordement à un réseau de chaleur, etc.

Néanmoins, il existe plusieurs conditions pour bénéficier du crédit d’impôt, et il vous sera bénéfique de suivre les modifications concernant les taux de réduction, car ils ont beaucoup évolué au fil des années.

FAQ

Après un vote à l’unanimité des copropriétaires d’un bien immobilier, il est possible de modifier la répartition des charges. S’il n’y a pas d’assemblée générale, le tribunal de grande instance du lieu de construction du bien immobilier peut être saisi pour faire la répartition.

La loi Accès au logement et un urbanisme rénové ou Alur a renforcé l’information aux acquéreurs de lots de copropriété. Ainsi, une annonce immobilière doit obligatoirement contenir :

  • le statut du bien vendu (copropriété)
  • le nombre de lots
  • le montant des charges
  • l’existence de procédures particulières dans la copropriété

Lisez aussi nos autres articles sur :