Changement gestion locative cours bail

Le bail en gestion locative (contrat de location d’un logement en meublé ou vide) se renouvelle automatiquement après l’échéance du contrat initial.
La modification du contenu de ce bail nécessite l’accord des deux parties, et la signature d’un contrat d’avenant, lequel va stipuler tous les changements apportés (révision de loyer justifiée, travaux, équipement mis à disposition, etc.)
La loi ALUR de 2014 apporte également quelques changements au niveau de l’établissement du bail de gestion locative.

Pour savoir quelles sont les informations nécessaires avant la signature du bail dans un investissement dans le locatif, consultez notre article : modèle d’un acte de caution solidaire pour la location meublée.

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Modifier un contrat de bail

Un contrat de bail, ou contrat de location, est valable sur une durée de un à trois an selon la nature de la location du logement (location meublée ou vide). La modification du bail se fait par l’ajout d’un avenant. Par contre, le renouvellement du bail se fait automatiquement après échéance du contrat.

Rappelons qu’un contrat de bail contient initialement le nom et l’adresse du propriétaire et du locataire, la composition du logement (surface habitable, nombre de pièces…), le montant du loyer, le montant du dépôt de garantie ainsi que la date de prise d’effet et de terme du bail.

La modification du contenu d’un contrat de bail nécessite ainsi l’accord des deux parties et la signature d’un avenant. Ces modifications peuvent être, par exemple, l’arrivée ou le départ d’un ou de plusieurs locataires, la modification du logement (travaux, équipement à disposition), une révision du loyer (qui doit être justifiée et prévue lors de la signature bail.

Changer de gestionnaire locatif

La durée d’un contrat de gestion de mise en location d’un bien est stipulée dans le contrat, mais il est possible de le résilier, dans certains cas, avant l’échéance. Précisons que le mandat de gestion de la location permet à un mandant de confier la gestion de son bien immobilier à un professionnel immobilier, comme un expert immobilier, un administrateur de biens…

Le mandataire s’occupe donc de la recherche de locataires, des contrats de bail, des loyers, des quittances, etc. La résiliation du mandat peut se faire à tout moment s’il existe un ou des motifs sérieux, tels que le manquement du mandataire à ses obligations.

La résiliation du bail en cours ne dépend, par contre, pas simplement du mandant ou du propriétaire. La décision de vente ou de résiliation de contrat n’a pas d’impact sur le locataire dans cette perspective.

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Précisions concernant la loi ALUR

La loi ALUR (Accès au logement et un urbanisme rénové) de 2014 apporte des changements sur la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports locatifs visant des pratiques plus encadrées au profit des propriétaires et des locataires. Ces modifications concernent notamment l’encadrement des loyers en zone tendue.

Par ailleurs, le délai de restitution du dépôt de garantie est de 1 mois s’il n’y a pas de réserves émises sur l’état des lieux de sortie. La législation ALUR permet aux locataires de jouir de frais d’agences plafonnés, de délais de préavis raccourcis (dans certains cas), d’une location meublée plus bénéfique.

Les propriétaires quant à eux bénéficient d’une gestion plus simple grâce à un bail type. Le propriétaire est par ailleurs sécurisé par l’assurance loyers impayés par rapport aux risques de la location. Il peut également faire appel à un huissier de justice pour un congé pour vente ou pour reprise à son locataire. Les termes de la législation ALUR sont facilement consultables en intégralité, vous pouvez donc vous renseigner dessus à tout moment.

FAQ

Si vous êtes inscrits dans le régime réel d’imposition pour vos revenus fonciers, alors oui, il vous est possible de déduire à 100% les frais et les honoraires d’une agence immobilière pour la location de votre bien.

Tout le monde peut réaliser cette action, du moment qu’il est majeur, propriétaire bailleur, en son nom propre ou via une Société Civile Immobilière ou SCI, en pleine propriété ou en usufruitier. L’agence immobilière aura alors pour mission la location et la gestion de ses biens immobiliers, à usage d’habitation, partout en France.

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