Changement de quotient familial en cours d’année

Le quotient familial a été instauré en 1945 pour diminuer l’impôt d’une famille.
Il est utilisé par le dispositif fiscal pour déterminer l’impôt dû : basé sur la somme des revenus de la famille au cours d’une année d’imposition et du nombre de parts fiscales dans un foyer
Il permet également de proportionner l’impôt selon la situation de chaque famille (composition et charges)
Il est aussi utilisé pour obtenir des aides venant de l’État : allocations, etc.
Il peut être modifié s’il y a un changement de situation familiale, c'est-à-dire qu’il y a une refonte de la composition de la famille.

Pour connaître comment faire le calcul du quotient familial, consultez notre article : calcul du quotient familial CAF en cas de divorce.

 

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Définition et utilité du quotient familial

Instauré depuis 1945 dans le but de diminuer l’impôt, le quotient familial reste applicable dans presque tous les domaines de la défiscalisation. Dans un autre sens, il devait inciter la population à procréer davantage.

Il reste un dispositif fiscal qui permet de réduire les impôts d’une famille. Il se base sur la somme des revenus de l’année d’imposition et le nombre de parts fiscales dans un seul foyer.

Il permet de proportionner l’impôt en fonction de la situation familiale, de sa composition ou encore de ses charges. Certains parlent d’ajustement de la progressivité de l’impôt ou de modulation de l’impôt. En tout cas, il détermine le nombre de parts dont un redevable possède.

Il aide à réduire le taux d’imposition lors de la déclaration de revenus. Il permet de bénéficier d’allocations familiales venant de la CAF ou d’autres organismes publics comme les allocations de Pôle emploi. Dans ce dernier cas, le mode de calcul est différent de celui appliqué par l’administration fiscale.

Pour déterminer le revenu fiscal d’un foyer, reportez-vous à une simulation impôts.

Les parts fiscales

Le revenu fiscal est divisé par le nombre de parts dans une famille. C’est la formule utilisée dans le calcul de ce quotient et donc de l’impôt brut. Le calcul de l’impôt dépend du nombre de personnes à charge et de la situation familiale du contribuable.

Les parts sont partagées comme suit :

  • Un adulte égale une part,
  • Un célibataire, même en situation de concubinage, compte pour une part,
  • Un couple marié ou pacsé compte pour deux parts, une part par personne,
  • Les deux premiers enfants ont une demi-part chacun,
  • Le troisième enfant avec les enfants supplémentaires compte pour une part,
  • Un enfant handicapé compte une part entière.

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Et si la famille devait changer de structure ?

Effectivement, un changement de situation familiale affecte le calcul du quotient d’une famille. Il y a une refonte de la composition familiale et donc une nouvelle distribution des parts fiscales. C’est le cas lorsque l’enfant à charge atteint la majorité. Puisqu’il ne reçoit plus de pension alimentaire de ses parents, il ne fait plus partie du même foyer fiscal qu’eux.

Mais des exceptions existent. Si l’enfant n’a pas encore 21 ans révolus au 1er janvier de l’année d’imposition ou s’il au moins 25 ans au premier jour du mois de janvier de l’année, il peut encore appartenir au même foyer que ses ascendants directs. Le même cas s’applique s’il est encore un étudiant car les parents peuvent payer pour l’éducation de l’enfant. Cela s’applique d’office s’il est infirme ou sous service militaire (ou civil).

A noter que depuis l’instauration du prélèvement automatique à la source des impôts en France, qui devrait commencer cette année, des questionnements se posent quant à l’application du quotient. Cette réforme du gouvernement concernant les impôts change le système fiscal dans sa totalité, passant par le concept de foyer à celui d’individu. Chose encore inexistante jusqu’ici, puisque cela pourrait faire augmenter le montant de l’impôt personnel.

FAQ

Pour obtenir une attestation de quotient familial, vous devez vous rendre auprès des services fiscaux de votre domicile et en faire la demande. Celle-ci doit être manuscrite et accompagné de documents justificatifs comme le certificat de mariage, le dernier bulletin de salaire, les extraits des enfants à charge et les certificats de scolarité de l’année en cours pour les enfants de plus de 18 ans.

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