C’est quoi un foyer fiscal

Pension alimentaire, enfant majeur, consultez notre article : nombre de parts du foyer fiscal pour une année N1

On désigne par « foyer fiscal » l’ensemble des personnes qui ont des ressources faisant l’objet d’une seule déclaration de revenus. C’est la définition avancée par le CGI (Code Général des Impôts).
Le foyer fiscal comprend donc une ou plusieurs personnes d’une famille.
Le contribuable et son conjoint seront comptés comme un seul foyer (mariés ou pacsés).
Le contribuable célibataire, divorcé, séparé ou veuf (sans aucun enfant à charge) comptera pour un seul foyer.
Le concubinage n’ouvre aucun droit à une situation de foyer. On parlera alors de « ménage fiscal ».
Le foyer fiscal permet de déterminer le montant de l’impôt sur le revenu attribué à une famille.

Notion de base

Pour le Code Général des Impôts, le foyer fiscal est « l’ensemble de personnes dont les ressources font l’objet d’une seule déclaration de revenus ». Il touche directement toutes les défiscalisations en rapport avec l’impôt sur le revenu.

Il comprend une ou plusieurs personnes d’une même famille. La règle générale consiste à ne comptabiliser qu’un seul foyer pour le contribuable et son conjoint, qu’ils soient mariés ou pacsé, et toutes les personnes à charge.

Si le contribuable est célibataire, veuf, divorcé ou séparé et qu’il n’a aucun enfant à charge, il payera pour un seul foyer. Les situations de concubinage n’ouvrent pas droit à une situation de foyer commun même si le couple vit ensemble. Dans ce cas, on parle de ménage fiscal. Il n’y a qu’une seule taxe pour plusieurs déclarations.

Ce foyer fera l’objet d’une seule déclaration lors du calcul de l’impôt. C’est un calcul qui s’opère sur la totalité des revenus perçus par tous les membres d’une seule famille.

Pour en savoir davantage sur ce sujet, notamment sur le calcul des parts de pension alimentaire pour les enfants majeurs et sur la manière de déterminer l’impôt sur le revenu, consultez notre article : nombre de parts du foyer fiscal à l’année n1.

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Notion de foyer et de parts fiscales

Une part fiscale est une valeur assignée à tous les membres d’un seul foyer. La somme de toutes les parts forme le quotient familial et est utile pour déterminer les impôts à payer. Elle est également utilisée en assurance vie.

La distribution des parts fiscales se définit ainsi :

  • Un adulte équivaut à une part,
  • Les deux premiers enfants comptent pour une part avec une moitié chacun,
  • S’il y a un troisième enfant, il compte pour une part avec les enfants supplémentaires,
  • Si l’enfant à charge présente un handicap, il compte pour une part,
  • Si le parent est seul à élever un enfant, l’enfant obtient une part.

Les rattachements possibles

Les enfants majeurs deviennent des contribuables au sens de la loi. Un enfant qui atteint ses 18 ans n’est donc plus rattaché au foyer fiscal. C’est la règle.

Un enfant majeur est soustrait du ménage fiscal de ses parents mais peut encore faire partie du même foyer qu’eux en application de la règle sur le rattachement au foyer fiscal. Même s’il est indépendant et que la résidence principale (du foyer) n’est plus applicable, il peut jouir de ce rattachement pour que la famille forme un seul revenu imposable.

Ceci est possible s’il a moins de 21 ans, et qu’il n’a pas encore atteint la majorité civile au 1er janvier de l’année d’imposition. S’il a 25 ans et qu’il est encore un étudiant, il peut encore être compté dans le même foyer que ses parents (au moins 25 ans au premier du mois de janvier de l’année d’imposition). De même s’il est infirme ou qu’il est en train d’effectuer son service militaire ou son service civil.

Obligation est faite aux parents de déclarer le revenu de leurs enfants auxquels ils ne paient plus de pension alimentaire. Cela leur permet d’utiliser un seul revenu fiscal pour toute la famille ou de demander un crédit d’impôt. Si les taux de réduction sont avantageux, des abattements peuvent encore venir s’ajouter.

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FAQ

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