Censi bouvard engagement locatif

Pour investir avec la loi Censi-Bouvard, il faut respecter certaines conditions :
Être résidant en France
Acquérir et mettre en location un immeuble à usage de résidences de tourisme, étudiantes ou de maison de retraite médicalisée pour les personnes handicapées et âgées
Investir dans des logements neufs ou en VEFA. Les biens achevés de plus de 15 ans, et qui ont été rénovés sont également inclus.
Louer le bien immobilier dans un délai de 12 après son acquisition ou l’achèvement des travaux.
Établir un bail commercial de 9 ans entre le propriétaire et l’exploitant.
Respecter le plafond de la valeur nette des recettes locatives (23.000 euros, puis inférieure à 50% des revenus globaux de l’investisseur).
Respecter également le plafonnement du montant d’investissement qui est de 300.000 euros hors taxes.

Un investissement locatif dans des résidences de services comme les résidences de tourisme est profitable. Mais il faut en respecter les conditions. Pour en savoir plus, consultez notre article : loi Censi-Bouvard : que se passe-t-il à la revente ?

Guide de la
Loi pinel
investir dans l’immobilier
Télécharger

En quoi consiste la loi Censi-Bouvard ?

Destiné aux investissements locatifs meublés réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2019, la loi Censi Bouvard 2019 donne droit à une réduction d’impôt. Cet abattement s’applique sur l’impôt sur le revenu, avec un taux de 11 % de l’argent investi pour l’achat du logement en question. À noter que le montant d’investissement se plafonne à 300 000 € hors taxes.

Le système de défiscalisation immobilière Censi Bouvard s’adresse à tous les particuliers résidant en France, sous réserve de certaines conditions. Cela commence par l’acquisition et mise en location d’un immeuble à usage de résidences de tourisme, étudiantes ou maison de retraite médicalisée pour les personnes âgées ou handicapées.

Les logements éligibles sont les appartements neufs ou en état futur d’achèvement. Les biens achevés depuis plus 15 ans et ayant subi de gros travaux de réhabilitation sont aussi inclus. Depuis 2013, l’engagement de location en loi Censi-Bouvard doit être déclaré dans l’ensemble des revenus n° 2042. Cela requiert une documentation complémentaire lors de la déclaration des revenus imposables.

Pour savoir comment rédiger votre bail commercial relatif à un investissement dans le locatif dans des résidences pour personnes âgées ou handicapées, consultez également notre article : qu’est ce que la loi Censi-Bouvard ?

Les conditions liées à ce dispositif

La loi Censi-Bouvard est régie sous certaines conditions, sans quoi l’avantage fiscal dû peut être remise en question. Tout d’abord, elle requiert un investissement dans le locatif, qui peut être financé par le moyen d’un emprunt bancaire. Les investisseurs peuvent cumuler plusieurs placements en une année, sans dépasser le plafond défini.

Ensuite, ils se doivent de trouver un occupant à ce bien dans les 12 prochains mois qui suivent la livraison du bien, c’est-à-dire, un an après la remise de clé s’il s’agit d’un logement neuf. Si l’immeuble est en VEFA ou faisant l’objet de travaux de rénovation, le délai de 12 mois sera pris en compte à partir de la date d’achèvement du logement.

De manière générale, la loi Censi-Bouvard favorise la location meublée à usage commercial. En effet, le propriétaire et l’exploitant doivent signer un bail commercial, à durée de 9 ans. À la différence de la loi Pinel, ce dispositif ne définit pas de zonage particulier. Aussi, il n’y a pas de limite quant aux ressources du locataire ni au montant des loyers applicables.

Reçevez le
Guide offert
et votre simulation

Je m'assure que cette loi m'est adaptée

Je suis actuellement

Mon code postal

 

Ma profession

Année naissance

Nom, Prénom

Nécessaire pour accéder aux résultats

Mon Email

Mon numéro de mobile valide

Focus sur l’engagement locatif Censi-Bouvard

En plus des conditions précitées, l’engagement locatif imposé sous le régime Censi-Bouvard doit être certifié lors de la déclaration des revenus après l’année d’achèvement. Cette loi est destinée aux loueurs en meublé non professionnel. De ce fait, elle interdit formellement l’exploitation à titre professionnel.

La valeur annuelle des recettes locatives est soumise à une double limite :

  • Elle est tout d’abord plafonnée à 23 000 € ;
  • Elle doit être inférieure à 50 % des revenus globaux de l’investisseur

Les recettes locatives dans le cadre de la loi Censi-Bouvard sont imposables sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), mais non sur les revenus fonciers.

Étant donné que l’exploitant de la résidence reste le même jusqu’à l’échéance du bail, il se doit d’acquitter le loyer convenu qu’importe le taux d’occupation réel du logement. Donc, c’est inutile de vous inscrire à des assurances locatives. Néanmoins, il faut opter pour une assurance « Propriétaire Non Occupant ».

FAQ

Oui, vous pouvez acquérir un logement en loi Bouvard avec un financement sans apport. D’ailleurs, il est plus intéressant de faire financer vos frais d’acte, comme les frais de notaire ou la garantie de prêt. En effet, ceux-ci seront entièrement déductibles des BIC en loi Bouvard 2019 au titre des charges financières. Mais avant tout, demandez l’avis de votre banquier.

Si vous vendez votre bien immobilier avant les 9 années d’investissement obligatoires, votre réduction d’impôt sera remise en cause.

Ces articles peuvent aussi vous intéresser :