Ce qui change avec la loi pinel

L’investissement Pinel est recommandé pour alléger son impôt sur le revenu, consultez également notre article : loi Pinel : peut-on louer à sa famille ?

Zoom sur la loi Pinel habituelle

En remplaçant la loi Duflot depuis le 1^er septembre 2014, le système Pinel corrige les lacunes de son prédécesseur. Comme tous les dispositifs fiscaux, elle ouvre droit à une réduction d’impôt, en contrepartie d’un investissement dans le locatif. Les types de logements éligibles au dispositif Pinel sont les appartements neufs ou en VEFA. Ces derniers doivent se trouver dans une zone précise, là où les demandes locatives sont réelles.

Après l’acquisition, l’investisseur est tenu de mettre en location nue ce logement à titre de résidence principale. Sur ce, il a 12 mois à compter de la date de livraison pour trouver un occupant. La durée d’engagement minimale étant de 6 ans, mais il est aussi possible de rédiger un bail de 9 ans, puis de le reconduire sur 3 ans. Avec le dispositif Pinel, le loyer est plafonné en fonction du zonage. Cela en va de même pour les ressources de locataire.

En ce qui concerne l’avantage fiscal, le dispositif propose 12 % de réduction d’impôt sur le revenu pour 6 ans d’engagement locatif, contre 18 % pour 9 ans et 21 % pour 12 ans. Le prix de revient du logement est tenu comme base de calcul de cet abattement avec un plafonnement d’investissement de 300 000 € par an.

Pour comprendre la différence apportée par un dispositif en termes d’investissement locatif, lisez aussi notre article : Le principe de la loi Scellier

Focus sur la nouvelle loi Pinel

Depuis plus de quatre ans d’existence, le dispositif Pinel, qui est le remplaçant de la loi Duflot, a conquis de nombreux cœurs. À cet effet, au lieu de prendre fin en 2017, elle a été reconduite jusqu’au 31 décembre 2021. En vue d’apporter une certaine amélioration aux conditions de défiscalisation Pinel, certains points ont été modifiés, à commencer par le zonage.

Ce dernier a été resserré sur les zones dites « tendues » uniquement, c’est-à-dire dans les zones A, A bis et B1. Les zones B2 et C n’en font plus partie. Ce changement a pris effet depuis le 1^er janvier 2018 dans le but de favoriser la construction de logements neufs dans les zones urbaines où les besoins sont impérieux.

Cette modification assure également une bonne lisibilité aux secteurs concernés. Si les villes éligibles à la loi Pinel représentaient 8,4 % du territoire français en 2017, elles ne comptent plus que 5,4 % en ce moment. Néanmoins, l’activité locative sera de plus en plus valorisée.

Synthèse entre Pinel ancienne et nouvelle

Malgré la diminution des zones d’éligibilité, la loi Pinel est d’autant plus rentable pour les particuliers. L’État a limité l’investissement immobilier sur quelques communes, mais la rentabilité locative va augmenter à foison.

D’un autre côté, ce dispositif de défiscalisation immobilière conservera ses principaux avantages dans sa nouvelle version. La réduction fiscale et la durée d’investissement demeurent comme elles l’ont été auparavant. Cela va de pairs pour les conditions relatives à l’engagement locatif.

La possibilité de choisir son descendant ou son ascendant pour louer son bien est toujours d’actualité. Cependant, ce locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du propriétaire. Le montant des loyers perçus tous les mois constitue un revenu supplémentaire, lequel peut être investi dans une assurance vie.

À titre d’information, l’investissement dans le système Pinel est cumulable avec d’autres dispositifs de réduction d’impôt tels que le crédit d’impôt, le prêt à taux zéro dans le cadre du crédit immobilier ainsi que la loi Malraux.

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