- En cas de divorce, il n’est pas possible de casser un PERP.
- En effet, le divorce, la séparation ou la dissolution d’un PACS permettent juste le rachat anticipé de votre épargne placée dans un PEE/PEI.
- Il est donc impossible de casser le PERC, le PERP, le contrat Madelin et l’article 83, contrairement au PEE/PEI.
Vous pouvez investir dans votre résidence pour garantir votre assurance-vie. Pour savoir comment faire, sans pour autant passer par une compagnie d’assurance, consultez l’article : pourquoi acheter une chambre de bonne pour la louer ?
Quels sont les principes et les avantages du PERP ?
Le Plan Épargne Retraite Populaire ou PERP est un arrangement qui permet de jouir d’un revenu périodique complémentaire à la retraite. Pour y avoir droit, vous devez déposer une part de votre argent à votre banque ou assureur. L’allocation de la cotisation peut se faire à tout moment et sans limites de montant. Dès que l’âge de retraite est atteint, vous pouvez disposer du capital que vous avez versé. Il peut s’obtenir sous forme de rente viagère ou d’un capital plafonné à 20 %.
Nombreux sont les avantages du PERP, à savoir :
- Une fiscalité réduite : les versements de chaque année sont déductibles du revenu imposable, à hauteur de 10 %,
- Augmentation du rendement viagère à partir de 6 ans,
- Possibilité d’acquisition d’une première habitation principale sans crédit immobilier
Dans quel cas débloquer le PERP avant la retraite ?
Le PERP est un produit d’épargne à long terme. De ce fait, le capital versé ne sera disponible qu’une fois l’âge de retraire atteint. Toutefois, le règlement prévoit des conditions concrètes pour faire en sorte que le capital se débloque avant la date prévue. Il ressort de l’article L132-23 du code des assurances que le déblocage anticipé sur un PERP peut avoir lieu :
- En cas d’invalidité de deuxième ou troisième catégorie
- En conséquence de l’arrêt d’une activité non salariée après jugement de liquidation judiciaire ou d’une procédure de conciliation spécifique
- Suite à un licenciement, et ce dès que votre indemnité de chômage est expirée
- En situation de surendettement approuvé par la commission de surendettement
- Lors du décès du conjoint ou partenaire du pacte civil de solidarité
En effet, les possibilités d’anticipation de déblocage d’un PERP sont très limitées si vous le comparez avec la malléabilité d’un contrat classique d’assurance-vie, qui n’oblige pas le blocage du capital et permet de jouir d’une avance sur les sommes rassemblées.
Est-il possible de casser le PERP en cas de divorce ?
En cas de divorce, il n’est pas possible de casser le PERC, ni le PERP, ni le contrat Madelin et l’article 83, contrairement au PEE/PEI. Le divorce, la séparation ou la dissolution d’un PACS permettent juste le rachat anticipé de votre épargne placée dans un PEE/PEI. Il est à noter que l’exonération d’impôt sur le revenu et l’impôt sur les plus-values sont gardés. Ceci est valable seulement si le bénéficiaire garde au moins un enfant mineur. Le bénéficiaire peut alors décider si le versement se fait sous forme de capital total ou partiel, mais jamais en versements successifs.
Concernant la demande de rachat anticipé, il est impératif de rédiger la séparation ou dissolution du PACS, pour ensuite l’envoyer au teneur de comptes dans les six prochains mois après la date du divorce.
Les dossiers à fournir sont :
- La photocopie recto verso d’une pièce d’identité
- La copie du livret de famille mentionnant le divorce
La copie du jugement définitif concernant la résidence habituelle : comportant au moins un enfant dans le logement.
FAQ
Une opération sur un contrat PERP peut être un versement, un arbitrage… Pour l’effectuer, vous pouvez aller directement sur votre espace en ligne. Ou alors vous contacter un employé de votre assureur pour qu’il vous guide.
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Un contrat PERP peut s’ouvrir en ligne, tout simplement en envoyant un mail à l’assureur, lequel devra vous envoyer, en retour, un accusé de réception. Il est aussi tenu de vous fournir un identifiant, ainsi qu’un mot de passe dans un délai d’un mois. Avant cela, il devra vous envoyer les conditions particulières liées à ce genre d’investissement.