- La taxe habitation est obligatoire pour tous propriétaires de propriétés bâties utilisées à usage d’habitation principale, à tous locataires et occupants à titre gratuit (même les étudiants).
- La taxe d’habitation peut toutefois être allégée par des réductions fiscales, lesquelles n’excèdent pas 60.000 euros. Il faut remplir plusieurs conditions pour en bénéficier.
- La valeur locative cadastrale est la base de calcul des impôts fixés par les départements et les communes de l’État. Elle est le loyer fictif d’un bien mis en location. Son montant reste donc théorique, le vrai loyer est établi par le dossier fiscal du contribuable.
- Pour calculer la taxe d’habitation, il faut multiplier la valeur locative cadastrale avec le taux fixé par les communes et les départements.
Pour tout savoir sur la valeur locative cadastrale d’un bien immobilier, consultez notre article : les impôts fonciers sur un terrain constructible non bâti.
La valeur locative dans la taxe d’habitation
La taxe d’habitation est obligatoire pour tous les contribuables puisque tout le monde est supposé avoir un logement. La valeur locative du bien en est l’élément-clé. Mais des dégrèvements et des surtaxes sont également appliqués selon le type d’assiette de la taxe.
Tous les propriétaires de propriétés bâties destinées à usage de résidence principale, les locataires et les occupants à titre gratuit, même les étudiants sont soumis à la taxe d’habitation. Ils doivent occuper le bien au mois de janvier de l’année fiscale, au premier jour car c’est à cette date qu’a lieu l’évaluation de la valeur locative.
Une attention particulière doit être accordée aux cas d’exception comme les exonérations. Le nombre de parts fiscales au quotient familial (dans un seul foyer fiscal) peut ouvrir à des réductions et ainsi diminuer le revenu fiscal de référence. Et cette défiscalisation peut s’élever à plus de 60000 euros.
Pour le revenu fiscal, lisez aussi notre article : Comprendre le principe de la taxe foncière !
La valeur locative cadastrale
Encore appelée revenu cadastral, cette valeur s’applique à tous les locaux d’habitation. Elle est la base de calcul de tous les impôts fixés par les communes et les départements de l’État. En fait, c’est le loyer fictif annuel d’un bien mis en location. Mais le montant reste théorique parce qu’il est établi par l’administration fiscale suivant le dossier fiscal du contribuable.
La valeur du bien servant d’habitation principale au redevable est ainsi définie selon son état, qu’il soit habitable et convenable. L’évaluation se fait au 1er janvier de l’année d’imposition.
Cette valeur, lorsqu’elle est multipliée par les taux imposés par les collectivités territoriales, donne la taxe d’habitation. C’est la formule classique. De ce calcul découle le montant des impôts fonciers. Ainsi, si les taxes connaissent une hausse, la valeur vénale le serait aussi.
Ces articles vous apporteront un complément d’informations sur :
- L’habitation principale et les impôts des collectivités territoriales : comment calculer la taxe d’habitation en colocation ?
- La différence entre logement principal et résidence secondaire : quelle est la taxe d’habitation de location meublée ?
- Les propriétés bâties et les impôts correspondants : quand faut-il payer les impôts locaux ?
Qui détermine la valeur de la maison ?
Les collectivités locales remplacent le fisc dans la détermination des impôts locaux, à savoir la taxe d’habitation et la taxe foncière.
Dans la pratique, ce sont ces collectivités qui la calculent. Le conseil municipal peut d’ailleurs accorder une autre valeur que celle du marché immobilier suivant la situation du bien. La situation du bien est elle-même déterminée par la catégorie du logement (avec un tarif unique pour chacune d’elles), de la superficie du sol avec les dépendances et le confort.
Pour une résidence secondaire, une majoration de 5 à 60% est possible contrairement aux logements vacants ou aux contribuables ayant un revenu modeste qui bénéficient d’abattements et de réduction de 10 à 15%.
Le calcul est déjà présenté dans la fiche d’évaluation disponible dans les centres fiscaux. L’avis d’imposition en est dépouillé. Cette fiche est également utile dans toute requête en contestation d’impôt. Vous retrouverez dans cette fiche tous les éléments nécessaires pour ladite spéculation.
En tout cas, la valeur locative résulte de la surface pondérée de la maison multipliée par le tarif au mètre carré (m²) du local de référence selon la nomenclature prévue au Code Général des Impôts (article 324 A à 324 L).
FAQ
Même occupé par nécessité absolue de service, le titulaire d’un logement est celui qui reçoit la demande de paiement de la taxe d’habitation, conformément aux dispositions des articles 1407 et 1408 du CGI. Ainsi, tous les fonctionnaires de l’État (personnels de la gendarmerie nationale…) sont imposables pour les locaux qui leur sont affectés à titre d’habitation personnelle.
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- Le rôle des collectivités locales : trouver la valeur locative cadastrale pour la taxe foncière
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