- Le dispositif Scellier :
- Dispositif de défiscalisation immobilière permettant une réduction d’impôts.
- Dispositif permettant un avantage fiscal considérable, lequel est soumis à plusieurs conditions dont la durée d’investissement locatif
- La surface annexe en loi Scellier détermine :
- Le plafond du loyer. En effet, on obtient le plafond du loyer en loi Scellier en multipliant le plafond par m² dans une zone géographique avec la surface.
- La surface est égale à la somme de la surface habitable du bien immobilier et de la moitié des surfaces annexes, lesquelles sont plafonnées à 8 m².
- A noter que la surface, selon le code de la construction et de l’habitation, désigne :
- La surface de plancher construite, sans inclusion des surfaces occupées par les murs, les marches d’escaliers, les embrasures de portes et de fenêtres ainsi que les cloisons.
- Les surfaces annexes en loi Scellier sont : les surfaces dédiées à l’usage exclusif de l’occupant comme les sous-sols, les caves, les balcons, les resserres… Ces surfaces doivent respecter plusieurs conditions : une hauteur de sous plafond égale à au moins 1,80 m.
Pour un investissement locatif réussi, consultez notre article : peut-on augmenter un loyer en loi Scellier ?
Connaître le dispositif Scellier
Il s’agit d’un dispositif qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôts. La déclaration d’impôt sur le revenu en Scellier nécessite plusieurs conditions, dont les documents concernant la déclaration du montant de l’investissement dans le locatif pour le calcul de l’avantage fiscal.
Les démarches doivent par ailleurs être réalisées l’année d’acquisition pour le cas d’un logement neuf achevé, ou bien durant l’année d’achèvement si le logement acquis est en futur d’achèvement, inachevé. Les pièces à fournir comptent notamment les différentes déclarations (revenus classiques, revenus fonciers…), l’engagement de location, une copie de l’acte notarié et du contrat du bail ainsi qu’une copie de l’avis d’imposition du locataire. Notez également que le dispositif Scellier accorde aux investisseurs choisissant des logements à usage d’habitation principale pendant une durée variant de 9, 12, ou 15 ans, une réduction d’impôt durant la période de location.
En investissant dans une habitation principale, vous pouvez réaliser de nombreux bénéfices. Pour savoir comment faire, retrouvez toutes les informations dont vous avez besoin dans notre article : comprendre le principe de la loi Scellier !
Le plafond de loyer en Scellier
Le loyer dans le cadre du dispositif Scellier se calcule comme le plafond par m² selon la localisation (zone géographique) du logement multiplié ensuite par la surface. Il est donc important de déterminer cette surface. Cette dernière correspond à la somme de la surface habitable du logement et de la moitié des surfaces annexes (plafonnée à 8 m²).
La détermination des plafonds des loyers en Scellier et en loi Pinel est donc similaire, de même que la loi Duflot qui l’a précédée.
Le plafond des loyers en Scellier varie également selon le type de dispositif Scellier (intermédiaire ou classique), et selon les zones A bis, A, B1, B2 et C. Par ailleurs, ces plafonds de loyer en dispositif Scellier sont fixés tous les ans et révisés le 1er janvier de chaque nouvelle année. Il faut aussi noter que le dispositif Scellier (intermédiaire), remplacée par la loi Duflot, implique également un plafond de ressources du locataire. Les ressources des locataires ne doivent pas dépasser un certain seuil, et restent conformes au revenu fiscal de référence mentionné dans l’avis d’imposition.
La surface habitable et les surfaces annexes
Le code de la construction et de l’habitation stipule en son article R. 111-2 que la surface habitable regroupe la surface de plancher construite, sans inclusion des surfaces occupées par les murs, les marches d’escaliers, les embrasures de portes et de fenêtres ainsi que les cloisons.
En Scellier, les surfaces annexes regroupent les surfaces destinées à l’usage exclusif de l’occupant. Ces surfaces doivent avoir une hauteur sous plafond au moins égale à 1,80 m. Vous pouvez ainsi compter parmi les annexes les sous-sols, les caves, les balcons, les resserres, entre autres. Les détails sur les surfaces annexes sont également stipulées dans le code de la construction et de l’habitation, notamment dans les articles R.353-12 et R. 331-10.
Les mentions légales sont différentes pour les différents dispositifs de défiscalisation immobilière. Veillez donc à comprendre les distinctions entre loi Pinel, dispositif Scellier et loi Duflot pour ne pas vous perdre dans votre fiscalité. Selon votre type d’investissement, vous pouvez choisir de quelle manière vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.
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Plusieurs éléments doivent être pris en compte pour calculer le loyer en loi Pinel : coefficient multiplicateur de zone, plafond de loyer de la zone où se situe le logement et la surface habitable du logement. Pour simplifier votre calcul, utilisez directement un simulateur en ligne. C’est totalement gratuit !