- Un couple non marié ni pacsé est considéré comme deux célibataires. En ce sens, ils sont comptés comme une part fiscale chacun. Ils se doivent de faire leur déclaration de revenus séparément.
- S’il y a un enfant à charge pour les concubins, il doit être inscrit dans le foyer fiscal de l’un des parents.
- L’administration fiscale dispose déjà d’une formule pour calculer le nombre de parts :
- un parent en union libre ayant un enfant à charge se voit attribuer une part et demi
- un parent « célibataire » a droit à deux parts
En France, chaque contribuable est assujetti à l’impôt, lequel est déterminé à partir des parts fiscales de chaque foyer. Pour en savoir plus, consultez notre article : quel est le barème de l’impôt sur le revenu par quotient familial ?
Procédure de déclaration d’impôt en concubinage
Le concubinage est une forme de vie communautaire qui engage deux personnes à vivre sous le même toit sans être marié ou pacsé. De ce fait, ils n’ont pas les mêmes engagements effectués dans la vie maritale. Ils sont également considérés comme étant des personnes célibataires devant la loi et doivent se comporter comme tels.
Considéré comme un foyer fiscal à part entière, tout un chacun se doit donc de faire séparément sa déclaration d’impôt sur les revenus. Chaque revenu personnel est imposable et subit les prélèvements auxquels il a droit. Même en cas de non travail, le concubin n’a pas le droit de faire une déclaration des revenus en commun.
Dans le foyer, chaque personne correspond à des parts fiscales pour déterminer le quotient de la famille. Ce quotient se mesure par le ratio du revenu imposable en net du foyer par le nombre de part. En tant que deux foyers sous un même toit, le couple non marié possède chacun une part fiscale propre. En cas de présence d’enfants à charge, les règles sont légèrement différentes.
Pour le calcul du revenu fiscal, consultez notre article : comment faire le calcul de mes impôts ?
Calcul de l’impôt d’un couple non marié
Le principe d’imposition est tel que seul un des concubins paie la taxe d’habitation, à savoir, la personne qui est propriétaire légal de la résidence principale. En cas de propriété commune, le couple contribue ensemble au paiement de la taxe. Elle est déterminée en fonction des charges effectuées par le titulaire du bail.
Si ce dernier contribue également à la déclaration des enfants à charge, il peut bénéficier de l’abattement sur les charges familiales. En cas de location de logement en commun, il est préférable de faire une déclaration 50/50 sur les revenus fonciers. En cas de décès, une souscription préalable à l’assurance vie protège votre concubin tout en allégeant ses factures fiscales.
Calcul de l’impôt d’un couple non marié avec un enfant à charge
En cas de concubinage, il est impératif de déclarer les enfants à charge par l’un des parents. Cela permet au couple de réduire au maximum les factures fiscales de la famille. Même en étant considéré comme deux foyers distincts, le fisc prend en considération le concubinage.
Ce procédé permet la modulation des revenus imposables au sein du foyer en fonction du nombre de personnes. Avant l’application du barème impôt, le revenu fiscal doit être déduit du nombre de parts. Par conséquent, un parent en union libre ayant un enfant à charge se voit attribuer une part et demi. Et au contraire, un parent « célibataire » a droit à deux parts.
Si l’enfant est encore mineur, il peut être soit à la charge d’un parent, soit répartit entre eux. Il est tout à fait possible de déclarer l’enfant de votre concubin si ce dernier n’en a pas les moyens. L’enfant majeur est également à la charge de l’un des parents s’il n’a pas encore atteint ses 21 ans le 1er janvier durant l’année d’imposition. De plus, il est possible de déduire une pension alimentaire pour l’entretien d’un enfant sur son revenu. Cette pension alimentaire est toutefois soumise à certaines conditions. Il est recommandé de s’informer davantage sur le sujet.
FAQ
On définit par « foyer fiscal » l’ensemble de plusieurs personnes : le contribuable, son conjoint dans le cas où il est marié/pacsé et les personnes à charge. Le foyer fiscal est différent du « ménage fiscal », lequel est constitué des personnes vivant sous le même toit mais ne formant pas nécessairement le même foyer fiscal. Dans ce dernier cas, les déclarations de revenus se feront séparément.
Investissement immobilier par un couple non-marié : y-a-t-il un avantage ?
Il faut savoir que l’achat d’un appartement ou d’une maison par un couple non marié/pacsé est soumis à certaine règles, notamment celles de l’indivision. C’est-à-dire que chacun est propriétaire de sa part de bien immobilier. Et c’est justement le risque qui se présente, il n’y a aucune sécurisation des droits de chacun des concubins.
Pour en savoir plus, lisez nos articles :
- Quelle que soit votre situation, marié ou pas, pacsé ou pas, vous devez à l’État un impôt sur les revenus : composition du foyer fiscal et nombre de parts : ce qu’il faut retenir !
- vous devez alors vous soumettre à la déclaration revenus au 1er janvier : quelle est la situation fiscale d’un parent isolé ?
- cet impôt sera alors soumis à un barème impôt spécifique et déterminé par l’administration fiscale à l’avance : comment faire le calcul du quotient familial du foyer fiscal ?
