Pour profiter d’une exonération fiscale sur les plus-values, il faut considérer certains éléments cruciaux : le revenu fiscal de référence du contribuable, le foyer fiscal auquel il appartient, le quotient familial, s’il perçoit des revenus fonciers ET comment déclarer l’impôt sur la fortune immobilière régulièrement, s’il est détenteur d’une épargne assurance vie, etc. D’autres conditions imposées par les membres de l’Assemblée nationale entrent également en jeu.
- Les conditions applicables aux résidences principales et secondaires.
- Quelles conditions pour les retraités vivant en maison de retraite et souhaitant vendre leurs biens ?
- Les autres caractéristiques du bien pouvant bénéficier d’une exonération de taxation sur les plus-values.
Quelles conditions relèvent de la cession avec exonération de plus-value ?
Un propriétaire qui cède son bien immobilier bénéficie de certaines exonérations si et seulement s’il a occupé le logement en tant qu’habitation principale depuis le 1er janvier de l’année qui précède la vente.
Les dépendances immédiates mises en vente avec le logement concerné bénéficient également de cette exonération de plus-value immobilière. Il faut noter que l’exonération n’est attribuée que pour une seule cession et est fractionnée en plus-value nette de 150 000 euros.
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Le cas d’une résidence secondaire
L’exonération d’impôt sur les plus-values ne porte pas uniquement sur les résidences principales. Les résidences secondaires sont également concernées. Ainsi, la vente d’une résidence secondaire peut avoir lieu, même avant le délai légal de 30 ans d’occupation.
Selon la loi votée en assemblée nationale, il faut alors réunir les trois conditions qui suivent si le vendeur souhaite profiter de l’exonération fiscale :
- Voir si la vente en question est la première vente à être effectuée depuis l’acquisition du bien.
- Voir si le cédant n’est pas propriétaire de son logement principal durant les 4 années avant la cession.
- Et enfin, analyser si le cédant réutilisera le prix partiel ou total de la vente en vue d’acheter son habitation principale. Cet achat doit s’effectuer dans un délai maximal de 2 ans à compter de la signature du contrat de vente.
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Le cas des logements sociaux
Le propriétaire d’un terrain ou d’un immeuble peut profiter d’une exonération s’il vend le bien à une société prévoyant d’y bâtir seulement des logements sociaux, et ce dans un délai de construction de quatre ans tout au plus.
Dans ce sens, si l’acquéreur du bien immobilier envisage d’y édifier des logements collectifs, l’exonération sur la plus-value réalisée ne peut être accordée, une taxation à taux peu élevé peut lui être octroyée si le terrain ou l’immeuble se trouve en zone tendue.
Il importe de noter qu’une telle exonération de taxe sur les plus-values est accordée pour toutes ventes signées avant la date du 31 décembre 2020.
La cession d’une ancienne résidence de retraités
Les personnes âgées qui habitent dans des maisons de retraite peuvent profiter d’une exonération sur les plus-values réalisées si la cession s’effectue deux ans au moins après leur départ.
Une condition est liée à ceci : il faut que le logement précédemment occupé n’ait pas été habité depuis leur départ. Si le bien est démembré, l’exonération peut être appliquée sur le bien en nue-propriété ou en usufruit uniquement.
Les autres caractéristiques portant sur les conditions d’exonération
Le prix de vente entre en jeu dans l’obtention d’une exonération de taxation sur les plus-values. Le bien doit être cédé à moins de 15 000 euros. Par ailleurs, il convient de mentionner qu’en cas d’expropriation, l’exonération peut être accordée.
C’est le cas par exemple lorsqu’il y a déclaration d’utilité publique du bien. De même, les plus-values obtenues suite à un accord amiable avec l’État en raison de l’exposition du bien à un risque naturel majeur sont exonérées de taxation.
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FAQ
Il a un délai de 1an devant lui pour procéder à la revente.
Le taux d’imposition s’élève à 19% et peut connaître une majoration de 2 à 6% selon le coût de la plus-value.
