Le propriétaire d’un logement meublé a le droit de demander une garantie de paiement, au moyen de la caution solidaire. Il doit cependant suivre certaines réglementations portant sur cette forme d’assurance loyers impayés.
- La caution solidaire se présente comme une garantie se porter garant taux endettement pour le bailleur, en cas de non-paiement de loyer.
- Un bâtiment proposé en location meublée comporte un certain nombre de matériels et de mobiliers mis à la disposition du locataire.
Les éléments à insérer dans ce contrat
L’acte de caution solidaire comporte un certain nombre d’informations requises, telles que la date de la signature du bail et la durée de la caution. En l’absence de celle-ci, la caution peut s’étaler sur une durée indéterminée.
Bien entendu, le montant du loyer est inscrit dans ce document, de même que les charges locatives et les conditions de révision du loyer. Si l’état des lieux de sortie présente des destructions ne provenant pas d’une usure normale du logement, les coûts des réparations y afférentes sont à la charge du garant.
A l’expiration du bail, il se peut que ni le propriétaire ni le locataire ne délivre de congé régulier. Le bail peut alors se poursuivre tacitement ou expressément.
Pour avoir plus d’informations sur cette caution pour votre résidence, découvrez notre article : se porter garant pour le taux d’endettement.
Caractéristiques de l’acte de caution
L’acte de caution solidaire est personnel et individuel. Ceci dit, il engage uniquement la personne qui se porte garant. Cet écrit doit être authentifié par un notaire ou un avocat. Si tel n’est pas le cas, le garant doit mentionner dans l’acte de caution que si le cautionnement d’obligation faisant suite à la conclusion d’un bail en application du présent contrat n’indique pas de durée précise, il peut procéder à une résiliation unilatérale du contrat.
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Avec quoi est aménagé un bâtiment mis en location meublée ?
Le bail de location meublée est régi par le décret du 31 juillet 2015. Le bâtiment mis en location est censé inclure certains matériels et mobiliers indispensables au locataire. Il s’agit entre autres, de tout ce qui est éléments de literie, de meubles relatifs au rangement de la maison…
En location meublée, si le logement est occupé à titre de résidence principale, la durée du bail ne doit pas excéder un an, mais les deux parties peuvent conclure un contrat de renouvellement du bail.
Si le bâtiment est loué par un étudiant ou apprenti, cette durée ne doit pas dépasser 9 mois et ne peut être renouvelée.
FAQ
La loi Alur, mise en vigueur en 2014 apporte certaines modifications à la réglementation applicable au bail meublé. Il s’agit du dépôt de garantie combien coûtent la gestion locative par une agence, dont le montant minimum doit être égal au double du loyer convenu, c’est-à-dire 2 mois. Au moment de l’acquittement des loyers, une quittance doit être transmise au preneur sans que celui-ci ait à payer des frais.
En cas de colocation, les colocataires sont tenus solidairement par une clause de solidarité. Si l’un d’eux est dans l’impossibilité de payer, tous sont tenus responsables.
Le bailleur n’a pas le droit de regrouper pour un seul locataire la caution solidaire d’une personne tierce avec une assurance garantissant les loyers impayés. Exception est faite à ceci : pour un locataire étudiant ou apprenti, ce cumul peut avoir lieu.
