Bail commercial mise aux normes loi pinel

Le dispositif juridique Pinel, mis en vigueur en 2014 présente un certain nombre de réformes au bail commercial. Ces nouvelles dispositions d’ordre public visent à protéger à la fois le propriétaire et le preneur.

La loi Pinel permet au propriétaire dans un bail commercial la possibilité de réajuster les revenus locatifs de manière périodique.
Le dispositif présente d’autres facettes : la réduction de la durée du bail et la répartition raisonnable des charges loi pinel liste des charges récupérables locatives.
Cette disposition juridique protège le propriétaire, particulièrement l’état du bien.

Pinel : Une révision limitée des loyers

D’après cette disposition Pinel, le bailleur a le droit de procéder à une révision périodique du loyer, tous les trois ans. Il convient de noter à ce propos que ces réajustements des loyers commerciaux ne dépassent pas 10% par an et doivent prendre en compte la valeur de location du local concerné. Pour rappel, cette valeur est déterminée en fonction de l’emplacement géographique, des loyers pratiqués aux alentours, des obligations des parties et des caractéristiques du bâtiment.

Pour en savoir plus sur l’élaboration du bail commercial avec le dispositif Pinel, découvrez notre article : loi Pinel : liste des charges récupérables.

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Qu’en est-il de la durée du bail ?

Toujours selon le dispositif Pinel, le bailleur peut réduire le contrat de bail à 3 ans, bien qu’en principe celui-ci soit de 9 ans au minimum. Cette résiliation anticipée du contrat doit être cependant motivée, comme un ajout d’une nouvelle construction à l’immeuble loué par exemple. Le propriétaire devra également s’acquitter d’une indemnité d’éviction envers l’occupant de son bâtiment, celui-ci devant quitter les locaux une fois avisé. Par contre, le locataire qui souhaite rompre le bail établi n’est pas tenu de motiver son départ.

Les loyers sont ainsi bien régentés, et c’est très bénéfique pour un investissement dans l’immobilier. Pour en savoir plus, consultez également nos autres articles :

Des charges correctement réparties

La législation Pinel édicte que le contrat de bail commercial doit comporter des clauses mentionnant la répartition des charges locatives. Cette disposition juridique est claire  en ce qui concerne les baux conclus ou renouvelés à compter de la date du 5 novembre 2014.

Les travaux de réparations de grandes envergures indiquées dans le contrat devraient être prévus expressément dans un inventaire précis et limitatif. À partir de cette liste, le bailleur indique les obligations de travaux de réparation à la charge du locataire.

À noter que les tâches relatives aux grosses réparations portant sur le local relèvent de la responsabilité du bailleur. Dans ce sens, les travaux ayant pour objet de mettre fin à l’état vétuste du bâtiment ou cherchant une mise en conformité avec la réglementation ne sont pas à la charge du locataire.

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Le Code du Commerce indique que les grosses réparations mentionnées dans le Code Civil, article 606, tout comme les honoraires du bailleur liés à l’accomplissement de ces travaux restent à la charge du propriétaire. Ces coûts déboursés par le bailleur pour la gestion des revenus locatifs, ne peuvent être imputés au locataire.

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FAQ

Le propriétaire doit établir un état des lieux loi pinel les principales modifications du régime des baux commerciaux  dont la mise en œuvre peut être effectuée de façon amiable entre le bailleur et le preneur. Dans ce cas, l’intervention d’un huissier est indispensable et les coûts y afférents sont répartis entre les deux parties. Si l’état du bâtiment s’est dégradé durant le bail, le locataire peut être tenu d’y apporter les réparations correspondantes.

En cas de vente du bâtiment loué, le locataire actuel dispose du droit de préemption. Il doit être le premier à être informé de cette mise en vente et a devant lui  un délai de 30 jours pour donner sa réponse.