Mis en place et valable à compter de la date du 1er septembre 2014, le dispositif Pinel se rapporte à tout achat en vue de location, notamment à des proches, enfants ou parents. La loi n’a été réellement applicable qu’au 1er janvier 2015, et provoque ainsi un effet rétroactif pour tout investissement ayant eu lieu avant cette date. Parmi les conditions d’obtention des atouts reliés à cette législation, il faut que la location soit donnée à un locataire non membre du foyer fiscal du propriétaire.
- D’importantes réductions d’impôt grâce à ce dispositif
- Effectuer un prêt immobilier en profitant de ce texte de loi
- Pinel : pour se constituer une épargne et préparer sa retraite
La loi Pinel, remplaçant la loi Duflot, est un outil de défiscalisation immobilière fortement prisé par les investisseurs immobiliers actuellement. Et pour cause, elle est associée à de nombreux avantages fiscaux. En effet, en plus de détenir un bien immobilier neuf, ou en VEFA, respectueux des normes d’habitation modernes, les investisseurs peuvent également bénéficier d’une réduction fiscale, à hauteur de 21% de leur dépenses d’investissement.
Toutefois, il est utile de préciser dès le début que le dispositif Pinel est soumis à plusieurs conditions, dont principalement le zonage où est situé le bien investi, et les ressources locataires, ainsi que le plafonnement des loyers. Les revenus du foyer fiscal de l’investisseur ne sont quasiment pas inspectés.
D’ailleurs, au sujet de cet investissement locatif avec la loi Pinel, découvrez notre article : défiscaliser dans les Dom Tom.
Les réductions fiscales édictées par la loi Pinel
Le dispositif Pinel est instauré en vue d’encourager les particuliers à l’acquisition immobilière en vue de la location. Son atout principal reste lié à la défiscalisation. En d’autres termes, cet abattement fiscal est notamment dû en raison d’un investissement dans le locatif réalisé par le contribuable.
Selon la durée de la location – 6, 9 ou 12 ans – ladite réduction peut varier entre 12, 18 et 21%. L’emplacement géographique du bien constitue un autre facteur requis par la défiscalisation Pinel. Afin de bénéficier de cet abattement fiscal, il faut en effet que le bâtiment soit situé dans des endroits où les demandes abondent par rapport aux offres, ces endroits sont appelés zones tendues. Ce sont notamment les zones A, A Bis et B1.
Si vous souhaitez voir son apport fiscal, vous pouvez comparer ce dispositif à d’autres. Découvrez également notre article : qu’est ce que la loi Girardin ?
Avantage du crédit immobilier selon cette législation
Mis à part l’avantage fiscal, la législation Pinel permet un autre atout. C’est la possibilité d’investir sans apport, si et seulement si, l’acheteur effectue un crédit immobilier. Les mensualités seront alors acquittées plus aisément grâce aux revenus locatifs qu’il percevra. De plus, il faut aussi mentionner que les banques et les institutions financières sont plus ouvertes à accorder un prêt immobilier à un investisseur souhaitant user de la méthode Pinel. En effet, rien que le projet d’investissement est une garantie en lui-même.
Il convient de noter à ce propos que le propriétaire doit toutefois respecter des plafonds de loyers imposés par la législation Pinel. Le montant des loyers doit effectivement tenir compte des ressources des locataires.
Découvrez également nos autres articles :
- Concernant les conditions de plafonnement pour votre investissement : loi Pinel : quel montant investir en fonction de son impôt ?
- Pour optimiser sa défiscalisation avec ce dispositif : qui peut bénéficier de la loi Pinel ?
- Pour comprendre le plafonnement des loyers et les plafonds de ressources des locataires : qui peut louer un appartement en loi Pinel ?
- Et enfin, pour que votre investissement locatif soit encore plus rentable : loi Pinel : qui peut en bénéficier ?
Conclure un contrat d’assurance vie
En parallèle à un prêt immobilier et l’investissement Pinel, l’investisseur peut aussi souscrire une assurance vie qui lui permettra de se constituer une épargne. Cette assurance servira en plus de garantie pour l’emprunteur et protégera également ses proches en cas de difficultés de remboursement. L’épargne ainsi constituée peut servir de capital ou de rente et peut même être transmise aux proches, ou aux enfants par exemple, sans que ceux-ci doivent s’acquitter de frais de transmission s’y rapportant.
Nos autres articles peuvent aussi vous apporter un complément d’informations :
- La défiscalisation Pinel remplace le dispositif Duflot depuis le 1er septembre 2014 et se prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 : quelle loi remplace la loi Pinel ?
- Les avantages de cet investissement commencent dès le 1er janvier de l’année d’imposition, après la date d’achèvement des travaux ou l’acquisition du bien : loi Pinel : à qui peut-on louer ?
- Et enfin, pour optimiser votre assurance financière grâce à cet investissement immobilier : quel est le rendement locatif de la loi Pinel ?
FAQ
Cette législation est mise en place après la loi Duflot quelle loi remplace la loi pinel qui n’autorisait pas la location à des proches ou à une famille. Le dispositif Duflot.
Les avantages de la loi Pinel se focalisent surtout sur la fiscalité, mais s’étendent sur d’autres facettes. Effectivement, cette législation autorise la constitution d’un patrimoine pérenne et solide. L’acteur de l’investissement immobilier profite ainsi d’un placement financier à taux bien supérieur comparé au taux d’une épargne habituelle. Aux termes de l’engagement, l’auteur d’un investissement Pinel est libre de procéder à une revente – et récupérer ainsi des plus-values -, ou de garder le bien et d’en percevoir les rentes, ce qui agrandira encore plus son patrimoine. En d’autres termes, il peut continuer la mise en location, ce qui suppose la continuation de la perception des loyers, ceux-ci n’étant plus soumis ni aux plafonds de ressources des locataires qui peut louer un appartement loi pinel ni aux plafonds de loyers. Le bâtiment peut également être utilisé en tant que résidence principale ou secondaire du propriétaire.