Le démembrement de propriété le démembrement de propriété peut être temporaire ou viager, est un système juridique qui se caractérise par le partage en deux d’un patrimoine immobilier en général. Un bien faisant l’objet de cette division se trouve ainsi entre les mains de deux personnes différentes, à savoir l’usufruitier et le nu-propriétaire. Un patrimoine démembré reste avantageux, notamment sur le point de vue fiscal.
- Le dispositif Pinel présente une réduction fiscale intéressante pour un bien démembré
- Le partage du bien n’a plus sa raison d’être au décès de l’une des parties
- Le propriétaire d’un bien démembré peut souscrire une assurance-vie afin d’optimiser la rentabilité de son investissement
Investir en nue-propriété : quel est le taux de la réduction fiscale ?
Le dispositif Pinel autorise particulièrement l’octroi d’une réduction d’impôt aux propriétés en démembrement. Pour un bien démembré, cette législation dispose que des avantages fiscaux soient accordés lorsqu’un patrimoine immobilier est acheté en vue d’être loué.
Ces abattements sont fonction de la durée de location : ils s’élèvent respectivement à 12, 18 et 21% pour une durée locative de 6, 9 et 12 ans. Ainsi, l’investissement en nue-propriété procure des atouts fiscaux intéressants pour les propriétaires.
En ce qui concerne la gestion de patrimoine – entre autres la perception des loyers et la réalisation de travaux de réparation– le propriétaire peut s’en occuper lui-même, mais il est également libre de faire appel à des spécialistes en la matière, comme les SCPI ou Sociétés Civiles de Placement Immobilier.
Pour mieux comprendre la valeur en pleine propriété, et l’éventuelle défiscalisation qui en découlera, découvrez notre article : le démembrement de propriété peut être temporaire ou viager.
Démembrement et dispositif Pinel
Le démembrement de propriété s’opère souvent entre les membres d’une famille. Ceci dit, il facilite le partage d’un bien lors du vivant du propriétaire : donner par exemple un immobilier en nue propriété à ses descendants tout en profitant de l’usufruit.
Par ailleurs, il convient de noter que ce genre de division de bien offre la possibilité de transmettre plus facilement un patrimoine. En effet, d’après la loi Pinel, si le propriétaire procède de cette façon, il pourra faire profiter au bénéficiaire des réductions fiscales énormes portant notamment sur la valeur en pleine propriété de la donation.
Qu’est-ce qui se passe en cas d’incapacité ou décès de l’une des parties ?
La donation en question offre, au décès de l’usufruitier, la possibilité pour ses enfants d’acquérir la pleine propriété du bien et ce, sans qu’ils aient à payer des droits de mutation. Toujours par rapport à l’extinction de l’usufruit, les droits de donation peuvent aussi connaître une réduction étant donné qu’ils ne sont pas déterminés sur la base de la valeur totale du bien, mais uniquement sur la nue-propriété. A noter en passant que la valeur de l’usufruit et celle d’acquisition de la nue-propriété sont calculées en tenant compte de l’âge du donateur à la date exacte de la donation.
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FAQ
Le démembrement quels sont les démembrements du droit de propriété peut se faire non seulement sur un patrimoine immobilier, mais également sur des comptes titres et même un contrat d’assurance-vie. Dans le cas d’une assurance-vie par exemple, l’assuré indique dans les clauses du contrat qui sont les personnes bénéficiaires de l’épargne. C’est le partage en bien indivis. Il y aura alors un usufruitier et un nu-propriétaire qui profiteront comme dans les cas d’un bien immobilier, des mêmes avantages reliés à ce partage : l’usus, le fructus et l’abusus.
Il y a l’usufruitier et le nu-propriétaire. Le premier a les droits avantages du démembrement d’utiliser le bien, en percevant les revenus fonciers par exemple, le second, lui, a le droit de disposer du patrimoine, comme celui de le proposer à la vente. L’usufruit et la nue se complètent, mais sont limités. Ainsi, si l’usufruitier est décédé, ses droits deviennent annulés et les droits d’acquisition de la nue, tout comme ceux reliés à la pleine propriété reviennent au nu-propriétaire.
