Selon l’article L.132-12 du Code des assurances, le capital d’une assurance vie n’entre pas dans le cadre de la succession. Le bénéficiaire désigné peut en jouir sans que cela ait un impact sur son héritage. Mais est-ce toujours le cas ?
- L’assurance vie entre dans la succession quand :
- Il contribue à création et à la gestion du patrimoine au profit de la famille et des descendants du souscripteur
- Il s’agit d’un cas de primes manifestement exagéré versé au moment de la souscription du contrat comme le prévoit le Code des assurances selon le jurisprudence Civile 1 du 10 octobre 2012 et Civile 1, du 12 octobre 2012. En d’autres termes si le souscripteur doit s’acquitter d’un impôt sur le revenu alors qu’il a une faible rentrée d’argent,
- Il n’y a pas de bénéficiaire du contrat
Le rôle de l’assurance vie dans la succession
L’assurance vie attire de plus en plus de consommateurs grâce à la fiscalité avantageuse qu’elle propose. Elle favorise également la transmission de patrimoine. Ce contrat joue un rôle important dans l’organisation de la succession du souscripteur, surtout s’il est considéré par le souscripteur comme une récompense à une personne ne faisant pas partie des héritiers, mais qui est inscrite dans le testament. Dans ce cas, l’argent de l’assurance vie est régi par règles spécifiques, n’ayant aucun rapport avec le droit commun. Celles-ci seront définies par trois critères : la date de souscription, l’âge de l’assuré et la date de versement des primes.
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Les modalités de l’imposition de l’assurance vie dans la succession
L’exonération d’impôt est définie par trois exceptions :
- L’article 990 I du Code général des impôts stipule qu’un prélèvement forfaitaire de 20 % sera appliqué à un capital dépassant les 152 500 €. La taxe s’élève à 31.25 % pour les sommes de plus de 700 000 € pour les décès ayant lieu après le 1er juillet 2014.
- L’article 757 b du Code des impôts indique les versements effectués après les 70 ans du souscripteur suivant le régime des droits de succession. Cette règle s’applique à toutes les fractions dépassant les 30 500 €. Quel que soit le nombre du bénéficiaire, chacun d’eux profitera d’un abattement du prorata sur les sommes perçues.
- S’il n’y a pas de bénéficiaire, l’ensemble du capital de l’assurance vie entrera dans le cadre de la succession.
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152 000 € d’abattement pour chaque bénéficiaire
L’abattement est applicable, quel que soit le nombre des contrats d’assurance vie souscrits par le contractant défunt pour chaque bénéficiaire. Ce n’est pas le cas si le bénéficiaire hérite de plusieurs contrats d’un même assuré. Un prélèvement de 20 % s’applique si la clause bénéficiaire est démembrée. L’usufruitier ainsi que les nus-propriétaires perçoivent également un prélèvement de 31,25 %. L’un comme l’autre doit s’acquitter de la valeur au prorata.
Pas de droit de succession pour les bénéficiaires
Dans certains cas, les bénéficiaires ne sont pas soumis au droit de succession. C’est le cas :
- Pour les conjoints et partenaires de Pacs
- Les frères et sœurs ayant plus de 50 ans et qui sont célibataire ou invalides et qui vivent dans la maison durant les 5 ans qui précèdent le décès de souscripteur.
- La personne qui jouit d’un contrat « rentes de survie » pour un parent invalide qui réside chez le souscripteur et pris en charge par celui-ci fiscalement,
- L’entreprise qui profite du contrat « homme clé »,
- L’organisme bénéficiaire selon l’article 795 du Code général des impôts.
Un relèvement de seuil de taxation à raison de 100 000 € peut être octroyé aux descendants en ligne directe soumis par la loi TEPA. La valeur de rachat d’un contrat de l’assurance vie n’entre pas dans l’actif successoral s’il a été souscrit avec un fonds commun et s’il est encore rattaché à la date du décès d’époux de ceux qui en bénéficient.
En cas de décès, notamment le décès du souscripteur, il est recommandé de se faire conseiller par un professionnel pour faire le bon choix des contrats d’assurance vie souscrits, de la gestion de patrimoine, de la transmission du patrimoine et du meilleur outil de transmission à utiliser.
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FAQ
Il s’agit d’une notion qui s’applique sur les choses qui peuvent disparaître à leur utilisation. Avec cette notion, le quasi-usufruitier en assurance vie souscrits peut l’utiliser selon ses envies du moment où il arrive à restituer la valeur équivalente de l’usufruit.
Selon l’alinéa 2 de l’article L.123-13 du Code des assurances, favoriser un bénéficiaire n’est applicable que si les sommes versées par le souscripteur sont soumises à des primes manifestement exagérées. La règle s’applique lors des versements des cotisations et non au moment du décès du souscripteur.
