Certaines régions sont plus peuplées que d’autres, ce qui fait que parfois, il est très difficile de trouver des maisons ou des appartements à louer, car la demande est fortement supérieure à l’offre. Pour pouvoir pallier à cette tension du marché immobilier de la location, il y a eu la mise en place par l’État de la loi Pinel, afin d’encourager les investisseurs potentiels. Mais la loi Pinel, ce n’est pas seulement cela, il y a aussi l’article 606 du Code civil, qui légifère les charges imputables aux locataires ainsi qu’aux bailleurs.
- Pour la compréhension de ce dit article, il faut connaître les notions suivantes :
- Bail commercial
- Objet du bail
- Locaux vacants ou imputables
- Honoraire de gestion
- Travaux de grosses réparations
Quels sont effectivement, les grosses réparations que l’article 606 stipule ?
Les grosses réparations mentionnées par l’article 606 sont les travaux liés à la structure du bien immobilier.
Il est mentionné expressément dans l’article 606 que ces réparations « sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d’entretien ». Ce qui fait que la réalisation de ces travaux est normalement imputable aux bailleurs.
Ce sont, par exemple, le coût des travaux relatifs au changement du système de chauffage, au changement ou à l’amélioration de l’isolation, aux réparations ou changement du toit, à l’abattement de gros murs et tous autres travaux liés à la nature même du bien immeuble.
Si vous souhaitez investir dans la loi Pinel, et savoir toutes les dépenses relatives aux travaux éligibles, découvrez également notre article : liste des charges récupérables en loi Pinel.
Quelles charges ne sont plus imputables aux locataires depuis l’adoption du dispositif Pinel ?
Lors d’un contrat de bail commercial, avant l’adoption du système Pinel, le bailleur pouvait se décharger (en intégrant des clauses dans le contrat de bail initial) de plusieurs coûts, liés à la gestion ou non de l’immeuble faisant l’objet du contrat sur le locataire. Ce sont par exemple, le coût des travaux relatifs aux réparations liées à la structure même du bien en location, les frais liés à la réalisation du bail commercial, les honoraires liés à la gestion des loyers du local, etc. …
Mais depuis l’adoption du dispositif Pinel, le bailleur ne peut plus se décharger de ces frais sur le locataire, car la nouvelle loi adoptée encadre bien ces situations actuellement.
De plus, les honoraires liés à la réalisation desdites grandes réparations (architectes, maçons, etc. …), ainsi que les honoraires du bailleur liés à la gestion courante des affaires du bien immeuble sont, depuis lors, toujours à la charge du bailleur.
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FAQ
Dans les cas où, c’est une négligence flagrante (non-respect de l’obligation de l’entretien) du locataire qui a fait que les grosses réparations soient nécessaires ou bien dans les cas où c’est pour sa convenance personnelle et par son propre choix que le locataire veut toucher à la structure du bien, les charges relatives aux travaux ainsi à réaliser sont imputables aux locataires.
Ce sont les réparations qui ont trait aux gros mûrs, poutres, digues, et clôture.
