L’acte de caution solidaire est un engagement important et lourd. Il est donc indispensable de bien s’informer sur le formalisme et les obligations de ce document.
- Pour avoir une garantie du paiement de son loyer, un propriétaire peut demander à son locataire d’établir ensemble un acte de caution solidaire si celui-ci a un garant.
- Le fait de se porter garant pour la location n’est pas un acte anodin.
- Cet engagement entraîne des responsabilités à respecter.
- La rédaction et la signature de l’acte de solidarité, chaque partie devra bien vérifier chaque clause stipulée dans le contrat.
Acte de caution solidaire pour location meublée : qu’est ce que c’est ?
L’acte de caution solidaire est un document qui engage une personne, par sa signature, à payer le loyer et à réaliser les obligations du locataire à sa place au cas où ce dernier n’arrive pas à le régler. Autrement dit, cette caution est en quelque sorte d’une garantie de paiement de loyers qui accompagne toujours le contrat de location.
Pour en savoir plus sur cette caution solidaire, découvrez également notre article : garantie loyer impayé et caution bancaire : que savoir ?
Qui sont concernés par la caution solidaire ?
Cette caution concerne particulièrement les jeunes étudiant dans une ville universitaire, lesquels louent un logement, qui ont souvent recours à un acte de caution dit solidaire. Puisqu’ils n’exercent pas d’activités rémunératrices et ne reçoivent pas de revenus salariés, ce sont leurs parents qui se portent garants auprès du propriétaire du logement.
Mais cela peut aussi être une autre personne, comme un frère, une sœur, ou bien un ami, qui est prête à s’engager pour s’acquitter des loyers impayés du locataire. Cependant, le garant devra être solvable.
L’acte de caution est considéré comme une sorte de garantie sérieuse pour le propriétaire de la location meublée et pour le locataire qui ne dispose pas de revenus suffisants pour louer un appartement meublée.
Par ailleurs, quand l’offre de logement est très basse par rapport à la demande, comme c’est le cas dans les grandes villes, le propriétaire peut demander automatiquement une caution, même si le locataire gagne plus de trois fois le montant du loyer.
Quel est le contenu de cet acte ?
Il faut d’abord savoir que l’acte de caution doit être rédigé de manière manuscrite. Même si la rédaction de ce document utile pour la caution s’avère être simple, il faudra qu’il comporte certains éléments obligatoires, car au cas où ceux-ci n’y apparaissent pas, l’acte peut être considéré comme nul. Ainsi, un acte de caution de solidaire doit mentionner :
- Le montant du loyer en chiffres et en lettres
- Les conditions de révision du loyer
- La durée d’engagement de caution
- Une mention qui précise clairement que le garant a pris connaissance de la nature et l’étendue de clause de solidarité qu’il contracte
- La reproduction de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 qui stipule que : « Lorsque le cautionnement d’obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée de cautionnement est stipulée déterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu’il s’agisse du contrat initial ou d’un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation ».
Par ailleurs, afin que l’acte de caution solidaire soit valable, il devra être rédigé par acte authentique établi par un notaire ou bien sous seing privé directement entre le propriétaire et le garant. Puis, après la signature du bail, le propriétaire doit remettre au garant une copie ou un exemplaire de l’acte de cautionnement ou l’intégrer au contrat de bail sans oublier la quittance du loyer.
La durée de location
Un acte de caution solidaire peut être à durée déterminée ou indéterminée.
Acte à durée déterminée
Dans le cas où une durée est indiquée ou déterminée dans l’acte de caution, le garant ne pourra pas résilier son engagement avant cette date, laquelle a donc été prévue initialement. Toutefois, il est possible pour les parties, c’est-à-dire le propriétaire et le garant, de prévoir que certains événements peuvent être acceptés comme motifs pour mettre fin à l’acte de caution.
Acte à durée indéterminée
La durée de cautionnement est stipulée indéterminée si l’acte ne comporte aucune indication de durée. Dans ce cas, le garant peut décider à tout moment de mettre fin à son engagement en envoyant une lettre recommandée au propriétaire avec accusé de réception. Par contre, cette résiliation ne pourra prendre effet qu’à l’expiration du bail durant lequel le propriétaire aura reçu la notification de résiliation. Autrement dit, le garant sera toujours obligé de payer les loyers jusqu’à ce que le bail arrive à son terme.
Interdiction de cumul et assurance de loyers impayés
Un propriétaire ou un bailleur ayant souscrit à une assurance loyers impayés ne peut pas faire une demande de cautionnement, sauf si le locataire est un étudiant ou apprenti. En outre, en ce qui concerne les bailleurs personne morale autre qu’une SCI familiale, l’acte de cautionnement ne peut être requis excepté dans le cas où il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, ou bien si la location meublée est louée à un étudiant qui ne bénéficie pas d’une bourse de l’enseignement supérieur.
Par ailleurs, pour éviter les manquements éventuels du locataire à ses obligations, le propriétaire bailleur peut réclamer un dépôt de garantie à son locataire. Ce dernier devra verser ce dépôt à son entrée dans le local, mais celui-ci lui sera restitué à la fin du contrat de bail, surtout s’il s’agit d’un local commercial. Le montant du dépôt est fixé librement par le propriétaire et le locataire.
En outre, si vous êtes propriétaire, et que vous n’avez pas de temps pour effectuer les différentes démarches et vérifications administratives, et pour profiter de vos revenus locatifs en toute sérénité, vous pouvez confier la gestion locative de votre bien locatif en meublé à un professionnel du secteur de l’immobilier. Cet expert vous accompagnera alors à chaque étape des démarches à suivre.
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FAQ
L’engagement du garant de la caution solidaire prend fin quand le contrat de location ou de bail arrive à terme ou bien à la fin de la période ou la durée d’engagement mentionnée dans l’acte de caution, ou encore au décès du garant si l’acte de caution a prévu cette option.
Le garant s’engage sur ses revenus ainsi que ses biens propres pour le remboursement des loyers impayés du locataire. Cependant, même s’il est tenu de régler les sommes dues au propriétaire, il peut se retourner contre le locataire pour que ce dernier lui rembourse à son tour les sommes avancées.
Si la location meublée est louée à des colocataires, il faudra préciser dans l’acte de caution solidaire, sous peine de nullité, le nom du colocataire dont le congé délivre le garant de son engagement dans un délai maximum de 6 mois après l’effet de son congé.
