Acheter maison pour louer ses parents

Acheter une maison pour le louer à ses parents : pourquoi ?

Le saviez-vous ? Le fait d’acquérir une maison puis par la suite la louer à ses parents ou à un autre membre de la famille est une activité totalement légale. C’est un investissement immobilier avec des revenus locatifs conséquents comme tant d’autres. Cette activité est régit par la loi Pinel. C’est un dispositif de défiscalisation immobilière, à laquelle sont associées plusieurs conditions.

Pour en savoir plus sur la loi Pinel, lisez notre article : les erreurs à ne pas commettre avec la loi Pinel

Un investissement très avantageux

Comme il est souligné plus haut, le fait de se lancer dans l’investissement immobilier est une opération particulièrement rentable. Elle offre au propriétaire plusieurs privilèges et ce, sur un grand nombre de secteurs.

Sur le plan fiscal

Avant tout, il est bon de savoir que la location aux parents, aux enfants ou aux petits enfants est principalement autorisée en dispositif Pinel. Dans cette pratique, le propriétaire est spécialement privilégié. Pour cause, la loi Pinel lui confère un taux réduit d’impôt sur les revenus fonciers. Une défiscalisation immobilière sur le patrimoine est accordée lors de la mise en location de ce dernier. Autrement dit, le bailleur bénéficie d’une exonération d’impôts sur les revenus locatifs qu’il perçoit de sa résidence principale. La résidence secondaire n’est pas acceptée en loi Pinel. Une diminution de 12, 18 voire même de 20% du taux d’impôt sur le revenu est également offerte au propriétaire grâce à ce dispositif Pinel.

Sur le plan financier

Le fait d’acheter une maison, par apport personnel ou crédit immobilier, est un excellent moyen de faire travailler son épargne via le dispositif Pinel. Non seulement vous êtes sûr de l’avoir investit dans un projet solide mais également durable. Mieux encore, à défaut de moyen, vous avez la possibilité de demander un crédit immobilier auprès des services bancaires. Pour valider votre subvention, il vous suffit juste de souscrire à une assurance vie auprès de la banque et le tour est joué. En décidant de mettre votre patrimoine immobilier en location, vous garantissez une augmentation incontestable à vos fins du mois.

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Ce qu’il faut souligner sur la démarche de mise en location

La procédure juridique, une incontournable

Vous l’aurez compris, la mise en location d’un logement à ses parents, et même à ses petits-enfants, est parfaitement légale avec le dispositif Pinel. Pour que tout se déroule dans les règles, un démembrement de propriété est nécessaire. Par définition, il s’agit de la division en deux parties de l’appartenance d’un bien ou d’un logement, à savoir en un usufruitier d’une part et en une nue propriété. Tout comme la loi Pinel, ce sont tous deux des droits réels.

Le démembrement est le plus souvent constaté au niveau de la donation ou de la succession. Pour ce faire, l’ouverture d’un compte bancaire relatif à ce démembrement de propriété est fortement recommandée. Suite à cela, une déclaration d’impôt en commun par le propriétaire et le locataire ou foyer fiscal est aussi utile également. C’est l’impôt sur le revenu qui est particulièrement concerné par le foyer fiscal, chacun de ses membres possède une part fiscale. Et ce, afin que les deux parties puissent pleinement profiter de l’avantage fiscal proposé par le démembrement de propriété.

La détermination du montant du loyer

Le choix du tarif de location en loi Pinel repose sur quelques facteurs, notamment la surface de la pièce, la qualité du bâti, la localisation géographique du logement, etc. En général, quand un propriétaire pense à louer à ses parents, il n’envisage pas de fixer un loyer trop élevé au locataire. Autrement dit, le prix du loyer qu’il a tendance à proposer est assez faible mais pas trop quand même vu qu’il y a un plafond établi par la loi Pinel. Un plafond par foyer fiscal doit formellement être respecté sinon un redressement fiscal sera lancé à l’encontre du propriétaire de la maison.

Donc pour prévenir ce genre de risque, le plus judicieux serait de faire payer un loyer normal aux parents. Selon la loi Pinel, le loyer maximum par m² s’élève à une dizaine d’euros en suivant la zone Pinel. A titre indicatif, il est à 16,83 euros dans la zone A bis; à 12,50 euros dans la zone A; à 10,07 euros dans la zone B1 et à 8,7 euros dans la zone B2.

Les formalités à suivre ?

L’établissement d’un contrat ou d’un bail est d’une importance capitale, surtout avec la loi Pinel. Même s’il s’agit de ses propres parents, le bailleur se doit d’établir un document de convention. Des documents tels qu’un contrat type ainsi qu’un accord sur les modalités de paiement du loyer mensuel et de la récupération des charges locatives.

Pour que tout se déroule dans les normes, il faut que le logement réponde à toutes les attentes du locataire. Dans l’hypothèse où le bailleur a opté pour une maison ancienne afin d’en faire une résidence secondaire ou simplement pour la louer, un aménagement est à prévoir pour en faire une location meublée comme dans un logement étudiant. L’objectif étant d’être éligible à la loi Pinel pour profiter pleinement de ses avantages.

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