À qui peut-on louer en loi scellier

Peuvent louer un bien immobilier avec la loi Scellier :
Toutes les personnes vivant en France et majeures
Les personnes qui ne sont pas du même foyer fiscal que le propriétaire du logement
Les personnes physiques et les personnes morales
Les personnes qui respectent le plafond des loyers et des ressources de locataires imposé par le dispositif de défiscalisation
Les personnes qui acceptent de se conformer au zonage imposé par la loi

Pour en savoir plus sur ce dispositif et aiguiller votre investissement, découvrez notre article : tout savoir sur la loi Scellier !

Quelles sont les conditions de location en loi Scellier ?

Le dispositif Scellier propose une réduction fiscale importante sous certaines conditions dont :

  • L’obligation de réaliser un engagement de location pendant 9 ou 15 ans selon le cas pour le logement nu acheté. 9 ans pour la loi Scellier classique et 15 ans pour la loi Scellier
  • De choisir un locataire qui ne soit pas du même foyer fiscal que le propriétaire. En d’autres termes, le locataire ne doit pas être un ascendant ou un descendant du bailleur-propriétaire, sauf si celui-ci n’est pas rattaché à son foyer fiscal.
  • L’obligation de louer le bien immobilier à une personne physique ou à une personne morale à titre d’habitation principale.
  • L’obligation de respecter les plafonds de loyers pour le dispositif social pour une durée de 15 ans.
  • L’obligation de débuter la location dans un délai de 12 mois après l’acquisition ou l’achèvement des travaux de construction du bien immobilier.
  • L’obligation de respecter le zonage géographique établi par la loi. Il y a d’ailleurs des plafonds de loyer pour chaque zone. C’est ce même principe que la loi Pinel et la loi Duflot ont repris. Sauf que la loi Pinel a aussi instauré des plafonds de ressources des locataires.

Pour mieux comprendre l’impact de ce dispositif sur les revenus fonciers, lisez  également notre article : qu’est ce que la loi Scellier ?

Guide de la
Loi pinel
investir dans l’immobilier
Télécharger

Plafonds des ressources pour les locataires : que retenir ?

Avec ce dispositif de défiscalisation immobilière, l’investisseur peut librement choisir ses locataires, principalement avec le dispositif classique. En revanche, pour le dispositif intermédiaire, il faut choisir le locataire parmi les personnes qui affichent une ressource définie par le plafonnement du décret. Ce n’est qu’à cette condition que l’investisseur peut bénéficier de l’abattement complémentaire de 30% sur les loyers perçus.

Pour une personne seule, les ressources doivent être inférieures à 45.241 euros par an dans la zone A, inférieures à 33.605 euros par an dans la zone B1 et inférieures à 30.805 euros par an dans la zone B2. Et pour une personne seule ou un couple ayant 4 enfants à charge, ce plafond est de 129.686 euros par an dans la zone A, 94.657 euros par an dans la zone B1 et 86.770 euros par an dans la zone B2.

C’est à peu près le même le principe de fonctionnement qu’un investissement Pinel. Pour en savoir plus, lisez également les articles suivants :

Investissement Scellier remplacé par le régime Duflot

Le régime Scellier a concerné les investissements réalisés, notamment l’investissement locatif, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. Il fut remplacé par la loi Duflot, lequel était ensuite suivi par le dispositif Pinel. Ce sont tous des dispositifs de défiscalisation immobilière qui permettent aux contribuables de réduire leurs impôts sur le revenu, mais aussi d’optimiser leurs revenus fonciers.

Ces trois dispositifs se ressemblent un peu. A vrai dire, l’un a amélioré les conditions d’application de l’autre pour être conformes aux besoins du marché immobilier. A ce jour, le dispositif Pinel est le seul à être en vigueur. Il a été prolongé jusqu’en 2021. Pour vos investissements immobiliers, vous pouvez donc vous fier à ce dispositif, lequel propose des avantages fiscaux de 12%, 18% ou 21% pour 6, 9 ou 12 ans de durée de location du bien investi.

Ces autres articles peuvent également vous intéresser :

Reçevez le
Guide offert
et votre simulation

FAQ

La loi Scellier est considérée comme l’ancêtre de la loi Pinel. Elle concernait les investissements locatifs entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, en Métropole et en Outre-mer. Elle proposait un avantage fiscal intéressant, pouvant atteindre 25% de réduction d’impôt selon l’article 199 septvicies du CGI. Ce taux de réduction fiscale a été modifié tout au long de sa durée de vie. Pour le Scellier Classique, il était de 25% pour un investissement entre janvier 2009 et décembre 2010, 22% entre janvier 2011 et décembre 2011, et 13% entre janvier et décembre 2012.

En effet, le montant des investissements était limité à 300.000 euros pour une même année.