À quel type de résidence s’adresse le dispositif censi bouvard

Le type de résidence conditionne l’avantage fiscal Bouvard avec le dispositif de défiscalisation Censi-Bouvard. Sont éligibles à ce dispositif les résidences suivantes :

Les résidences avec services pour étudiants
Les résidences avec services agréées pour personnes âgées ou handicapées
Les résidences d’accueil et de soins agréés

Pour bénéficier de l’avantage fiscal proposé par le dispositif Bouvard, il existe certaines conditions à respecter.

Qui peut bénéficier du dispositif Bouvard ?

La loi Bouvard s’adresse à tous ceux qui investissent dans les résidences de services neuves ou rénovées. Ce dispositif de défiscalisation immobilière, en vigueur depuis l’année 2013, permet aux contribuables de réduire leur impôt sur le revenu à hauteur de 11% du prix d’acquisition du logement, et dans la limite du prix de revient des logements d’un montant de 300.000 HT pour chaque foyer fiscal. Les résidences de tourismes ne sont plus inclues car le dispositif se base sur le marché immobilier et ses besoins du moment.

Le dispositif Censi Bouvard concerne un investissement locatif meublé réalisé entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2019. Il ne nécessite aucune inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou RCS.

L’investissement Bouvard dans le locatif a quelques peu changé. Découvrez notre article Pourquoi la loi Censi-Bouvard ne concerne plus la résidence de tourisme ? pour en savoir plus !

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Quelles sont les résidences concernées par ce dispositif de défiscalisation immobilière ?

Ce dispositif est différent du statut LMNP traditionnel en ce sens qu’il s’agisse d’une réduction d’impôt et non pas d’une diminution du revenu imposable. Les avantages de ce dispositif concernent donc un investissement dans l’immobilier réalisé dans :

  • Une résidence d’affaires
  • Une résidence de tourisme classée
  • Une résidence étudiante
  • Un établissement dédié à l’accueil des personnes âgées ou handicapées (EHPAD)
  • Un établissement de soin à longue durée

Il faut simplement noter que les résidences de tourisme classées ne sont plus éligibles depuis le 31 décembre 2016. Pour bénéficier des avantages fiscaux proposés par ce dispositif, il faut acquérir un bien immobilier destiné à ces services, le louer en meublé pendant 9 ans avec un bail commercial en bonne et due forme signé par l’exploitant de la résidence.

Il est aussi possible de bénéficier de ces avantages pour les logements réhabilités et achevés depuis 15 ans minimum. Pour cette résidence en futur d’achèvement. Certains travaux seront nécessaires, notamment l’évaluation des frais kilométriques, le respect de la réglementation énergétique pour les travaux. En plus de respecter les conditions d’éligibilité au dispositif, il est aussi possible de bénéficier de l’économie d’énergie réalisée.

Ainsi, pour en savoir plus sur le Censi Bouvard, lisez notre article : Quel est le principe de la loi Censi Bouvard ?

Qu’en est-il de l’imposition ?

L’imposition d’une résidence avec ce dispositif de défiscalisation immobilière est spécifique. En effet, les recettes locatives doivent être imposées dans la catégorie des revenus BIC ou Bénéfices Industriels et Commerciaux. Il ne s’agit donc pas de les déclarer dans la catégorie des revenus fonciers.

Pour savoir comment tirer profit de ce dispositif, il est préférable de faire appel à un gestionnaire de patrimoine ou à un expert immobilier. Par exemple, il vous informera qu’il est tout à fait possible de louer meublé tout en profitant de crédit d’impôt, simplement grâce aux travaux d’économie d’énergie réalisés sur le bien immobilier.

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FAQ

Il est possible d’acquérir plusieurs logements par an pour son investissement. Toutefois, il faut respecter la limite de 300.000 euros HT.

Non, et heureusement. Les logements meublés investis avec ce dispositif de défiscalisation ne sont pas soumis à des plafonds de loyers, ni plafonds des ressources des locataires ou encore de zonage particulier comme c’est le cas avec un investissement immobilier sous la loi Pinel ou encore la loi Scellier. L’avantage fiscal est uniquement déterminé par le type de résidence.