- Le crédit d’impôt est versé :
- 15 janvier pour les virements bancaires,
- et entre le 15 et le 31 janvier pour les paiements par lettre-chèque envoyée par la Poste
Crédits d’impôt : qui peut en bénéficier ?
Certains crédits d’impôt font l’objet d’un acompte dès le mois de janvier depuis 2019. Cet acompte est toutefois soumis à des conditions. Ce changement s’opère en conformité avec la mise en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ou PALS ou encore PAS. On le voit particulièrement sur le calendrier de versement des réductions et des crédits d’impôts.
On explique ce changement par le fait que le taux du prélèvement à la source lors de la déclaration de revenus ne prend pas en compte les crédits et réductions d’impôt dans son calcul. A ce titre, la Direction générale des finances publiques a mis en place un mécanisme de compensation.
Autrefois, la déclaration fiscale, après réception de l’avis de l’imposition, se faisait en une seule fois. Maintenant, depuis le début de l’année 2019, les contribuables peuvent bénéficier du versement d’un acompte fiscal en 2 fois :
- Un paiement anticipé au mois de janvier : acompte du crédit d’impôt, lequel est calculé à partir de la dernière déclaration d’impôt.
- Une quote-part du crédit, laquelle est versée avant la détermination définitive du montant des crédits d’impôt auxquels le contribuable a droit, ainsi que des impôts sur le revenu.
Lisez également notre article montant du crédit d’impôt à verser sur 5 ans où l’on utilise ce PALS pour le calcul des impôts.
Quelles sont les conditions de versement de l’acompte de crédit d’impôt ?
Pour comprendre le système de fonctionnement du crédit d’impôt, deux conditions régissent ce versement d’acompte :
- Avoir effectué une dépense éligible au versement de l’acompte
- Avoir effectué une dépense la pénultième ou l’avant-dernière année
Cette avance est évaluée à 60% du montant du crédit connu par l’Administration fiscale. En d’autres termes, elle est calculée sur la base du crédit d’impôts 2018 et des dépenses 2017 pour un versement en janvier 2019. Il faut noter qu’il n’y a pas de versement d’acompte si son montant est inférieur à 8 euros.
Pour que l’acompte soit versé dès le 15 janvier, il faut entamer les démarches nécessaires auprès de l’administration fiscale, notamment renseigner ses coordonnées bancaires personnelles.
L’emploi à domicile permet aussi de bénéficier d’un crédit d’impôt. Découvrez-en un peu plus dans notre article !
Quand est versé le crédit d’impôt ?
La date du versement du crédit dépend du moyen de paiement que le fisc utilise. La somme, laquelle correspond à un acompte de 60% pour les bénéficiaires de réductions et crédits, la date de paiement est fixée au 15 janvier pour les virements bancaires, et entre le 15 et le 31 janvier pour les paiements par lettre-chèque envoyée par la Poste.
A titre de rappel, le crédit s’adresse à tous les contribuables bénéficiant de réductions d’impôt, qu’ils soient imposables ou non. Ci-après les situations qui ouvrent droit à ce type de crédit :
- Salarié pour un emploi à domicile
- Emploi d’un salarié à domicile pour la garde d’enfants de moins de 6 ans
- Le crédit d’impôt famille
- Habitation principale : déduction fiscale des intérêts d’emprunts
- Habitation principale : économies d’énergie, impôt pour la transition
- Habitation principale : impôt en faveur de l’aide aux personnes
- Prévention des risques technologiques des logements en location
- Cotisations syndicales des salariés et pensionnés
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FAQ
Il arrive parfois que les contribuables aient perçus un acompte en janvier 2019. Toutefois, ils devront les rembourser au mois de septembre, tout simplement parce qu’ils n’y avaient pas droit. Cela peut arriver dans les cas où il y a, par exemple, arrêt des dépenses pour frais de garde d’enfant après son entrée à l’école maternelle en septembre 2017, arrêt des cotisations syndicales en 2018, non-reconduction d’un don à un parti politique effectué l’année précédente, etc.
