Pour savoir si l’on est imposable ou pas, il faut se référer à plusieurs paramètres :
- Les dérogations prévues par le Code Général des Impôts
- Les seuils d’exonération : barème de l’impôt, décote et franchise
- Le barème du RFR ou revenu fiscal de référence
- Le quotient familial et la situation matrimoniale du foyer fiscal
Le revenu fiscal minimal imposable est ainsi déterminé à partir de plusieurs éléments. Ceux-ci permettent également de savoir quel est le montant du revenu fiscal de référence en termes d’impôts locaux et d’impôt sur le revenu.
Comment savoir si on a un revenu imposable ?
Tout revenu perçu durant une année est à déclarer à l’administration fiscale l’année suivante. Il existe toutefois certaines dérogations prévues par le CGI ou le Code Général des Impôts.
Les revenus perçus n’étant pas inclus dans la déclaration de revenus sont :
- Les prestations familiales de la Caisse d’allocations familiales ou CAF, lesquelles sont les allocations familiales, les allocations de logement, le PAJE ou la prestation d’accueil du jeune enfant, les allocations de rentrée scolaire…
- Le revenu de solidarité active ou RSA
- Les indemnités journalières de malade
- La prime de Noël versée aux personnes modestes
- La prime d’activité
- L’allocation aux adultes handicapés ou AAH
- L’allocation de solidarité aux personnes âgées
- L’allocation personnalisée d’autonomie ou APA
- Les indemnités perçues aux victimes de l’amiante
- Les intérêts des livrets exonérés d’impôt comme le livret A, le livret d’épargne populaire ou LEP, le livret de développement durable ou LDD, le livret jeune, le compte-épargne-logement ou CEL
- Et certains revenus exceptionnels tels que les indemnités de licenciement dans le cadre d’un plan social
C’est une liste non-exhaustive, et il faut retenir que l’on ne paie d’impôt sur le revenu si les revenus ne dépassent pas les seuils d’exonération. On peut distinguer ces seuils en fonction de la situation matrimoniale de chaque foyer fiscal.
Pour savoir si on est imposable sur les revenus, il faut aussi noter la différence entre RNI ou « revenu net imposable » et FRF ou « revenu fiscal de référence ». Le premier sert uniquement à déterminer les impôts sur les revenus que les contribuables doivent à l’État, et le second est obligatoire pour toutes les aides dont peuvent bénéficier les contribuables.
Toujours en termes d’impôt sur le revenu, consultez également notre article : Quelles sont les obligations pour la taxe foncière ?
Seuils d’exonération fiscale : tout savoir sur le sujet !
Comme dit précédemment, on distingue les seuils d’exonération selon la situation matrimoniale d’un contribuable. Pour les calculer, il faut prendre en compte plusieurs critères dont :
- Le barème des impôts
- La décote
- Et la franchise de 61 euros
Le barème des impôts signifie le taux d’imposition. Il était nul jusqu’à 9.807 euros selon le barème fiscal de 2018. La décote, quant à elle, est utilisée quand l’impôt du contribuable est inférieur à 1.569 euros pour un célibataire, concubin, divorcé ou veuf ; et quand l’impôt est supérieur à 2.585 euros pour un couple pacsé ou marié. Quant à la franchise de 61 euros, cela veut dire que l’impôt est non recouvré. Autrement dit, si l’impôt est inférieur à 61 euros après réductions d’impôt et décote mais déduction des crédits d’impôts, alors le contribuable n’a pas à payer d’impôt.
Les revenus imposables, après abattements et déductions éventuels, pour une personne seule sont :
- 1 part fiscale : 14.918 euros de revenu maximum exonéré
- 1,5 part fiscale : 19.822 euros de revenu maximum exonéré
- 2 parts fiscales : 24.725 euros de revenu maximum exonéré
- 2,5 parts fiscales : 29.629 euros de revenu maximum exonéré
- 3 parts fiscales : 34.504 euros de revenu maximum exonéré
- 3,5 parts fiscales : 39.379 euros de revenu maximum exonéré
- 4 parts fiscales : 44.282 euros de revenu maximum exonéré
- 4,5 parts fiscales : 49.186 euros de revenu maximum exonéré
Pour les personnes soumises à une imposition commune, les seuils sont de :
- 839 euros pour 2 parts fiscales
- 743 euros pour 2,5 parts fiscales
- 646 euros pour 3 parts fiscales
- 550 euros pour 3,5 parts fiscales
- 453 euros pour 4 parts fiscales
- 357 euros pour 4,5 parts fiscales
Le quotient familial est donc un élément important dans la détermination du seuil d’imposition et le calcul de l’impôt à payer à l’État. Et ce barème progressif est imposé par l’Administration fiscale annuellement. Il dépend donc de la situation maritale et la composition du foyer du contribuable.
Le seuil d’imposition est donc le montant de revenus de l’année à partir duquel le contribuable est imposable. Mais, ce seuil ne signifie pas nécessairement qu’il doit payer les impôts sur le revenu.
RFR ou Revenu Fiscal de Référence : ce qu’il faut retenir !
Comme le RNI ou revenu net imposable, le RFR intègre les revenus imposés dans la déclaration. Mais la différence est qu’il tient aussi compte des plus-values d’autres natures, et certains revenus exonérés d’impôts ou qui ne figurent pas dans la déclaration.
Il est important d’apporter une attention particulière sur le RFR car s’il est faible, le contribuable risque de perdre les aides dont il dépend s’il souscrit à des produits d’épargne. Il est donc essentiel d’être attentif à son RFR s’il est en-dessous d’un certain seuil, particulièrement pour les personnes âgées de plus de 60 ans, lesquelles nécessitent un accompagnement et une sensibilisation en ce sens.
Le barème du RFR à ne pas dépasser est de :
- 708 euros pour une part fiscale
- 138 euros pour 1,25 parts fiscales
- 567 euros pour 1,75 parts fiscales
- 997 euros pour 1,75 parts fiscales
- 426 euros pour 2 parts fiscales
- 856 euros pour 2,25 parts fiscales
- 285 euros pour 2,5 parts fiscales
- 715 euros pour 2,75 parts fiscales
- 144 euros pour 3 parts fiscales
- Et 22.144 euros + 2.856 euros par ½ supplémentaire pour plus de 3 parts fiscales
Il est donc conseillé de ne pas souscrire à des placements pouvant créer des revenus augmentant le RER et le revenu imposable si vous êtes à la limite de ces seuils indiqués. Ce qui englobe les SPCI, les livrets fiscalisés, les comptes-titres avec obligations, les actions ou parts sociales, etc. Si ces comptes existent déjà, il est préférable de les clôturer.
La défiscalisation immobilière serait peut-être plus intéressante. La loi Pinel, prolongée depuis le 1er janvier 2018, est, par exemple, un outil très sollicité. La réduction des impôts locaux dus à l’État est considérable. De plus, la loi Pinel permet de se constituer un patrimoine durable avec l’acquisition d’une résidence principale après les durées de location obligatoires. Et surtout, elle est considérée comme un bon placement pour optimiser sa retraite, plus qu’une assurance vie.
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- Un barème progressif de l’impôt est souvent utilisé par l’administration fiscale. Lisez l’article calcul du revenu imposable pour un couple pour en savoir plus à ce sujet.
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- Et pour ne plus vous tromper, ou avoir une mauvaise surprise, au 1er janvier, lors de la déclaration de votre impôt sur le revenu, lisez notre article : comment calculer ses impôts sur le revenu?
FAQ
Pour trouver les seuils du revenu fiscal de référence pour l’année en cours, il est conseillé de se rendre directement sur le site de l’Administration Fiscale. De nombreuses mises à jour y sont disponibles.
Si vous avez des revenus non imposables, le prélèvement à la source (PAS ou PALS), entré en vigueur au début de l’année 2019, ne vous concerne pas. Une personne non imposable à cause de ses seuls revenus est également soumise à un prélèvement à la source à taux zéro. Il n’y a pas non plus de prélèvement à la source pour un contribuable non imposable utilisant les réductions d’impôts ou les crédits si son RER est inférieur à 25.000 euros par part fiscale et s’il a été non imposable au cours des années 2017 et 2018 pour le PAS 2019.
