À partir de quel quotient familial apl

L’APL ou Aide Personnalisée pour le Logement est conditionnée par plusieurs critères, dont le quotient familial. Parmi ces conditions, il y a :

L’obligation d’avoir un logement situé en France
L’obligation d’utiliser ce logement en tant que résidence principale
L’obligation d’avoir un logement conventionné
Et l’obligation de répondre aux conditions légales d’occupation (critères de salubrité, surface minimale)

Le quotient familial est un indicateur évalué chaque année par l’administration fiscale. Il est aussi utilisé en tant que seuil d’éligibilité de certaines familles aux aides sociales et aux prestations des organismes sociaux comme la CAF ou l’APL. Il faut noter qu’il a la même fonction, pour les revenus nets catégoriels et fiscaux de référence. Ainsi, il faut noter que le plafond du montant de la réduction fiscale par foyer est de :

  • 3054 euros par part
  • 1527 euros par demi-part
  • 764 euros par quart de part supplémentaire

Il y a également des plafonds spécifiques qui sont :

  • 3602 euros pour la part entière accordée au 1er enfant à charge pour le parent isolé (divorcé ou séparé, célibataire, seul avec enfant)
  • 912 euros pour la demi-part supplémentaire accordée pour une personne seule élevant un enfant durant 5 ans au moins
  • 3050 euros pour la première demi-part supplémentaire pour les invalides ou anciens combattants
  • 4755 euros pour la première part supplémentaire pour les veufs avec enfants à charge

Pour profiter des prestations familiales en fonction de son revenu imposable et de son foyer, il est important de comprendre certaines choses. Pour en savoir plus, lisez notre article : différence entre revenu catégoriel et revenu fiscal de référence.

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APL : qu’est ce que c’est et qui sont les bénéficiaires ?

L’APL ou Aide Personnalisée pour le Logement est une aide financière que la CAF (Caisse d’Allocations Financières) octroie à certaines personnes, notamment celles qui ont besoin de réduire leur loyer ou leur mensualité de remboursement de prêt immobilier.

Pour être éligible à l’APL, il faut remplir certaines conditions :

  • Avoir une résidence principale qui se trouve en France. Ce logement doit également remplir certaines conditions de décence et répondre à certains critères d’occupation : une pièce principale d’une surface de 9m², d’une hauteur sous-plafond minimale de 2,20 mètres ou alors d’un volume habitable de 20m3.
  • Être locataire ou sous-locataire d’une habitation conventionnée (faisant l’objet d’une convention entre le propriétaire et l’État). Ou alors, être propriétaire et bénéficiant d’un prêt conventionné ou d’un prêt d’accession sociale. Il est aussi possible de prétendre à l’APL si l’on vit dans un foyer d’hébergement, comme un EHPAD.
  • Avoir les bonnes ressources : ne pas dépasser le plafond imposé, lequel varie en fonction de la zone géographique et de la situation familiale, notamment la composition de la famille.

Pour connaître votre quotient, revenu imposable et l’impôt dû sur votre résidence principale, faites une simulation d’impôts !

APL : quel est son mode de calcul ?

Pour calculer l’APL, il faut prendre en compte différents paramètres, à savoir :

  • Les ressources du foyer
  • La composition du foyer fiscal (avec ou sans enfants/personnes à charge)
  • La situation professionnelle du ou des demandeurs
  • La localisation géographique du logement
  • La valeur en patrimoine des allocataires pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2016, lesquelles dépassent 30.000 euros
  • La date de la signature du prêt pour un APL sollicité par un accédant à la propriété

La méthode de calcul de l’APL a été révisée au 1er janvier 2019. En effet, la revalorisation de l’aide sera désormais plafonnée. Et durant les années 2019 et 2020, une augmentation de 0,3% par an est prévue.

Pour les ressources du foyer, tout est pris en compte, quelle que soit la situation des membres de la famille (PACS, mariage, concubinage, etc.) :

  • Salaires
  • Revenus fonciers
  • Corrigés des charges
  • Pension alimentaire versée
  • Abattements fiscaux éventuels

Concernant les plafonds de loyers applicables, les voici :

  • Personne seule sans personne à charge, 295,05 € pour la zone 1, 257,14 € pour la zone 2 et 241,00 € pour la zone 3
  • Couple sans personne à charge, 355,85 € pour la zone 1, 314,74 € pour la zone 2 et 292,16 € pour la zone 3
  • Personne seule ou couple ayant une personne à charge, 402,18 € pour la zone 1, 354,17 € pour la zone 2 et 327,59 € pour la zone 3
  • Par personne à charge supplémentaire, 58,34 € pour la zone 1, 51,54 € pour la zone 2 et 46,95 € pour la zone 3

Une réduction progressive de l’APL au-delà d’un certain plafond de loyer est également prévue par la loi de finances de 2016. Cela concerne les allocations familiales :

  • des locataires,
  • des sous-locataires,
  • des colocataires,
  • des locataires de chambres.

Elle ne concerne toutefois pas à :

  • des bénéficiaires d’allocations logement résidant en foyer,
  • des étudiants résidant dans une résidence universitaire,
  • des personnes handicapées bénéficiant d’allocation logement,
  • ceux qui vivent en foyer de personnes âgées ou invalides,
  • ceux qui habitent en maisons de retraite ou en centres de long séjour,
  • ceux qui résident en foyers de jeunes travailleurs,
  • ceux qui habitent dans les résidences sociales.

Quel montant percevoir avec une APL et comment faire sa demande ?

Le montant de l’allocation pour le logement APL diffère selon certains critères : la mensualité du loyer, le logement, les ressources de l’occupant (tous les revenus y compris les revenus fiscaux et les revenus imposables), le nombre d’habitant ( le quotient de la famille), et la situation géographique du logement. En revanche, il y a lieu de préciser que l’APL n’est pas imposable au titre de l’impôt sur le revenu.

Pour connaître le montant pouvant être perçu pour l’APL, il est recommandé de faire une simulation sur le site officiel de la CAF. En revanche, ce n’est encore qu’une information. Pour bénéficier concrètement de ce montant, il faut en faire la demande. Pour ce faire, il faut remplir le formulaire de demande disponible à la CAF. Toutes les informations nécessaires à retenir sont déjà disponibles sur le site officiel de la CAF.

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FAQ

La CAF informe le bénéficiaire de l’APL qu’il est tenu de rembourser ce trop-perçu. Si le bénéficiaire perçoit toujours une aide financière, la CAF récupère donc le trop-perçu en déduction des prestations. Ce remboursement peut alors être échelonné pour ne pas paraître trop lourd. Le bénéficiaire a la possibilité de contester la décision du CAF. Il dispose de 2 mois après la réception du courrier pour faire opposition. Il peut aussi demander l’annulation partielle ou totale de la dette à rembourser, si celle-ci est trop difficile à réaliser.

Le versement de l’APL se fait tous les mois pour les résidents en foyer ou les assurés locataires. On peut la verser directement au propriétaire, qui est aussi le gestionnaire du logement foyer, ou à l’établissement bancaire de l’assuré.

Il ne faut pas confondre APL et quotient familial. Ce dernier est un outil de mesure des ressources des familles allocataires. Il tient compte de la composition de ce foyer (avec ou sans enfants), des revenus professionnels de la famille, et des prestations familiales.