À partir de combien paye-t-on l’impôt sur la fortune

Depuis le 31 décembre 2017, l’impôt de solidarité sur la fortune ou ISF est remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière ou IFI. Ci-après les points à retenir :

L’ISF est changé en IFI depuis l’année 2018 à l’initiative du président Emmanuel Macron
Le seuil de calcul de l’IFI est de 800.000 euros
Le seuil de recouvrement 2019 est de 1.300.000 euros
Le barème utilisé pour le calcul de l’IFI est basé sur celui de l’ISF

Loi Macron et impôts locaux : qui va payer ? C’est le débat actuel dans le pays, remis principalement en cause par le mouvement des gilets jaunes.

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Actualités sur l’impôt sur la fortune

L’impôt de solidarité sur la fortune ou ISF devient l’impôt sur la fortune immobilière ou IFI depuis l’année 2018 sur initiative du président Emmanuel Macron. Malgré les contestations, notamment celles des gilets jaunes, l’IFI est applicable dès cette année 2019 selon le vote de l’assemblée nationale le 20 octobre 2017. Pour le seuil, le montant minimum de patrimoine immobilier taxable détenu au 1er janvier 2019 est de 1,3 million d’euros. La déclaration et le paiement de l’IFI 2019 sont obligatoires au-delà de ce seuil d’imposition.

Au 1er janvier, il y a donc certaines modifications sur les impôts locaux, notamment la taxe d’habitation.

Qui sont concernés par l’impôt sur la fortune ?

Suivant le Code général des impôts et les articles 964, tous les particuliers dont la valeur du patrimoine immobilier à taxer est au minimum 800.000 euros sont concernés par l’IFI. A titre de rappel, l’ISF était un impôt annuel payé par les personnes physiques qui avaient leur foyer fiscal en France pour tous leurs biens, ceux qui sont situés sur le territoire français (impôts locaux) ou en dehors (placements financiers à l’étranger).

L’IFI concerne donc les maisons, appartements et dépendances comme les garages, les piscines, les caves, les terrains de tennis, les practices, etc. Il porte également sur les bâtiments classés monuments historiques tels que les moulins, les châteaux, les manoirs, etc. Il s’applique aussi aux immeubles en cours de construction au début du mois de janvier de l’année et aux terrains à bâtir ainsi que les terres agricoles.

Il faut notamment noter que la résidence principale bénéficie de l’abattement de 30% sur sa valeur.

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Quel est le barème utilisé pour l’IFI 2019 ?

L’ISF est toujours pris comme base pour le calcul de l’impôt sur le revenu à payer par un contribuable sur son patrimoine taxable. Ce barème se traduit donc comme suit :

  • Pour une tranche de patrimoine net taxable inférieure à 800.000 euros, le taux est de 0%
  • Pour une tranche de patrimoine net taxable supérieure à 800.000 euros et inférieure ou égale à 1.300.000 euros, le taux est de 0,50%
  • Pour une tranche de patrimoine net taxable supérieure à 1.300.000 euros et inférieure ou égale à 2.570.000 euros, le taux est de 0,70%
  • Pour une tranche de patrimoine net taxable supérieure à 2.750.000 euros et inférieure ou égale à 5.000.000 euros, le taux est de 1,00%
  • Pour une tranche de patrimoine net taxable supérieure à 5.000.000 euros et inférieure ou égale à 10.000.000 euros, le taux est de 1,25%
  • Et pour une fraction supérieure à 10.000.000 euros, le taux est de 1,50%

Les patrimoines taxables compris entre 1.300.000 euros et 1.400.000 euros bénéficient d’un mécanisme de décote qui lisse l’entrée dans l’imposition. En effet, le montant de l’impôt calculé est réduit d’une somme égale à 17.500 euros diminué de 1,25% de la valeur nette taxable du patrimoine.

Ce nouvel impôt n’est pas toujours clair pour les contribuables. Il faut alors noter qu’il existe deux seuils à retenir : le seuil de recouvrement 2019 qui est de 1.300.000 euros, lequel équivaut au montant du patrimoine à partir duquel on est imposable ; le seuil de calcul de l’IFI qui est de 800.000 euros, le montant à partir duquel le barème s’applique quand on est imposable.

Pour plus d’information sur le sujet de l’impôt sur le revenu, découvrez aussi notre article : prime de fin d’année : comment la défiscaliser ?

FAQ

Le président de la République a souhaité entamer cette réforme concernant l’ISF dans le but de faire revenir en France les fortunes qui estimaient que l’Hexagone était trop cher en termes d’impôts, et surtout de réinvestir cet argent dans l’économie française.

Le seuil d’assujettissement pour un couple marié et célibataire est égal pour l’IFI, comme ce fut le cas pour l’ISF. Il n’y a donc pas de doublement à 2.600.000 euros pour le seuil d’assujettissement, il reste à 1.300.000 euros. Le nombre d’enfants à charge n’aura pas non plus d’incidence sur ce seuil d’imposition. En revanche, un enfant majeur verra son patrimoine immobilier nécessairement rattaché au foyer fiscal de ses parents au titre de l’impôt sur le revenu ou IR.

Macron a supprimé l’ISF le 31 décembre 2017, mais son principe est repris à l’identique par l’IFI. La résidence principale, laquelle bénéficie d’un statut particulier par rapport aux autres actifs immobiliers, ne sera donc prise en compte qu’à hauteur de 70% de sa valeur vénale au début de l’année 2019. Pour l’instant, il est utile de savoir que la mise en application de l’IFI est vivement controversée par les gilets jaunes.

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